Cette loi concerne tous les prêts pour l'achat d'immeubles, de terrains à construire, de parts de sociétés d'immeuble, les travaux de rénovation ou de construction, dès que le montant est supérieur à 21.500 €. Son objectif est de réguler et limiter la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier, en améliorant l'information et en protégeant les emprunteurs.

Il ne doit pas y avoir de référence à des prestations qui ne seront pas garanties durant toute la durée du prêtLa durée de l'emprunt peut varier de 1 à 30 ans et même plus dans certains cas de prêt variable. Le montant des mensualités et la durée sont intimement liés. Comment faire le bon choix ?.

L'offre d'un crédit doit être constituée d'une information complète sur le crédit qui sera accordé. Elle doit être adressée gratuitement par courrier en recommandé avec accusé de réception à l'emprunteur ainsi qu'aux éventuelles cautions et co-emprunteurs.

L'offre doit être valable 30 jours minimum et 4 mois maximum, l'emprunteur disposant d'un délai de réflexion de 10 jours pendant lesquels il ne pourra ni accepter et ni refuser l'offre. Puis l'emprunteur ainsi que les éventuelles cautions et co-emprunteurs doivent retourner l'offre de crédit avec mention de l'acceptation par courrier, le cachet de la poste faisant foi.

Si l'acquéreur n'a pas fait de renonciation manuscrite et qu'il décide d'avoir recours à un emprunt, la condition suspensive s'applique.

Si une demande de prêt est refusée, la vente doit être réalisée sinon les sommes déjà versées sont perdues. Si le prêt est accordé, la vente se fait normalement.

En cas de non réalisation de la vente, le prêt est annulé et seuls les frais d'étude peuvent être exigés (plafonnés à 150 €). Si la compagnie d'assurances refuse l'adhésion de l'emprunteur pour une assurance décès et incapacitéLes banques françaises exigent de l'emprunteur une assurance couvrant les risques de décès, d'invalidité et d'incapacité.Cette assurance a pour objet de se substituer à l'emprunteur en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail., le prêt est annulé.

Le remboursement par anticipationIl s'agit de la somme due à la banque, en cas de remboursement total (totalité du capital restant dû) ou partiel (une partie du capital restant dû) du crédit immobilier avant son terme. est soumis à condition, il peut être de la totalité du montant restant dû ou d'une partie au moins égale à 10 % du montant initial du crédit. Dans ce cas, le montant des échéances (ou la durée du crédit) sera diminué. Les indemnités pour perception anticipée sont limitées à un semestre d'intérêts sur le capital remboursé et à 3 % du capital restant dû avant le remboursement.

Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer le taux d'intérêt jusqu'à ce qu'il ait repris le cours normal des échéances contractuelles (dans des limites fixées par décret).