Chaque commune faisant partie d'une agglomération de plus de 50.000 habitants et ayant plus de 1.500 habitants en région parisienne, ou plus de 3.500 habitants dans les autres régions, a l'obligation d'avoir un minimum de 20 % de logements sociaux. Les communes ne remplissant pas cette condition sont amenées à modifier profondément leur paysage urbain.

La politique des transports est aussi concernée: les déplacements et le stationnement doivent être facilités, la sécurité améliorée et la circulation des marchandises en ville simplifiée.

Jusqu'à présent les particuliers disposaient d'un délai de rétractation de 7 jours à compter du compromis ou de la promesse de vente et ce seulement pour les logements neuf. Désormais cette disposition est étendue à l'achat de l'ancien. Ils peuvent faire valoir ce droit et annuler la promesse de vente par simple courrier recommandé.

Les propriétaires doivent garantir le droit à un logement décent répondant à des normes minimales de confort fixées par décret, le rendant conforme à l'usage d'habitation. En cas d'insalubrité ou de danger, les locataires pourront demander au propriétaire la mise en conformité, et à défaut d'accord auront la possibilité de saisir la DDASSDirection Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.

Ils peuvent également obtenir au minimum une diminution du loyer ou la mise en conformité de leur logement. Le propriétaire est tenu d'assurer l'hébergement décent de ses occupants à ses frais jusqu'à ce qu'ils puissent réintégrer leur logement, ou de les reloger en cas d'interdiction définitive.

La commission départementale de conciliation, composée de représentants de locataires et de propriétaires, pouvait déjà être saisie en cas d'augmentation de loyer. Désormais elle peut l'être par les deux parties pour de petits litiges individuels (charges, état des lieux, dépôt de garanti, réparations locatives, …).

Si vous habitez un logement appartenant à un bailleur institutionnel (banques, mutuelle, …) et que celui-ci décide, dans un même immeuble, de réaliser une vente par lots (de plus de 10 logements), vous aurez une possibilité supplémentaire. Vous pouvez décider d'acheter, de partir et désormais vous pourrez proposer de conclure un nouveau bail d'une durée inférieure à celle d'origine. Ce nouveau contrat devra être conclu au plus tard 4 mois avant l'expiration du bail en cours.

Dorénavant l'ANAHL'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) a été créée en 1971. L'Etat lui attribue un budget permettant de faire bénéficier de subventions aux propriétaires, bailleurs ou locataires réalisant des travaux dans un logement de plus de 15 ans à des conditions bien précises. peut faire profiter de ses aides les propriétaires qui occupent le logement. Auparavant son rôle était limité aux propriétaires louant leur bien.

Les locataires sont maintenant protégés contre les dégradations volontaires des propriétaires les incitant à quitter le logement.

Pour la mise en copropriété, l'habitabilité et la sécurité doivent être garanties. Pour les immeubles de plus de 15 ans un diagnostic technique doit être réalisé.

Pour les travaux à effectuer, au-delà d'un certain montant, les entreprises doivent être obligatoirement mises en concurrence.

Le syndic doit tenir un historique de l'entretien de l'immeuble. Un acheteur potentiel pourra demander à le consulter et sera ainsi informé de manière fiable sur tout ce qui concerne l'état et les travaux effectués.

L'établissement d'un budget prévisionnel devient obligatoire. Celui-ci établit chaque année les charges, les recettes prévisionnelles et les appels de fonds trimestriels.

Le vote des copropriétaires absents à l'assemblée générale est considéré comme une abstention et non comme un vote contre.

Une procédure simplifiée est mise en place pour le recouvrement des charges impayées. Par exemple, les loyers des copropriétaires bailleurs endettés peuvent être saisis. Les frais de recouvrement des créances ne sont plus imputables à l'ensemble des copropriétaires mais uniquement au copropriétaire défaillant.

Les règlements des copropriétaires devront être versés sur un compte spécial sauf si une décision contraire à été prise lors de l'assemblée générale.

Une nouvelle règle de majorité à été établie dans le cas de travaux à caractère obligatoire. Elle permet de faire accepter ces travaux avec seulement un tiers des copropriétaires votant. De plus, durant la même assemblée, un vote à la majorité des personnes présentes dans l'assemblée peut être décidé.