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Prêt pour refinancement de prêts immobiliers plus onéreux
  1. Généralités sur ce prêt patronal
  2. Bénéficiaires du 1% patronal
  3. Combien peut-on vous prêter ?
  4. Le taux d'intérêt et la durée du 1% patronal
  5. En résumé
  6. Questions / Réponses
Qu'est ce que le Prêt pour refinancement d'emprunts immobiliers plus onéreux?

Généralités sur ce prêt patronal

Ce prêt est alloué aux personnes propriétaires de leur résidence principale ayant un déséquilibre financier. Il peut être affecté au remboursement total ou partiel des impayés de charges d'emprunt immobilier.

Qui peut bénéficier du Prêt pour refinancement d'emprunts immobiliers plus onéreux?

Bénéficiaires du 1% patronal

Qui peut bénéficier du 1% patronal ?

L'emprunteur doit être soit:

  salarié d'une entreprise privée non agricole du secteur assujetti (de plus ou de moins de 10 salariés)
  demandeur d'emploi
  Et
  en situation de déséquilibre financier
  avoir des remboursements de crédits immobiliers pour sa résidence principale.

Conditions d'octroi du prêt patronal :

Une personne est considérée en déséquilibre financier quand:

  elle saisit la Commission de surendettement de la Banque de FranceOn parle de surendettement quand les ressources d'un ménage ne permettent plus d'honorer ses dettes. Dès lors, il est possible de saisir la commission de surendettement départementale auprès de la Banque de France pour qu'elle propose des solutions amiable ou judiciaires aux problèmes rencontrés. Cette commission peut subordonner l'échelonnement, la réduction ou l'effacement de la dette. pour une demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressementC'est la décision rendue par la commission de surendettement permettant le rééchelonnement de l'ensemble des dettes contractées auprès du ou des organismes prêteurs.
  un événement personnel (maladie, chômageL'assurance chômage garantit à l'emprunteur, en cas de licenciement, le report des mensualités ou le remboursement de celles-ci (remboursement total ou partiel). Ce contrat est conclu entre la banque et l'assurance, l'emprunteur en étant le bénéficiaire., divorce…) entraîne une diminution substantielle de ses ressources ou une augmentation de ses charges, les faisant passer à plus de 40 % de ses revenus.
En savoir plus :
Le surendettementUne personne est surendettée lorsqu'elle ne peut plus faire face à l'ensemble de ses dettes (non professionnelles) dues ou à venir. A son engagement en tant que caution ou à sa dette d'entrepreneur individuel ou de société (sans en avoir été dirigeante). Cette incapacité doit être réelle et non passagère., Le plan de redressementSi votre demande est recevable, il vous sera proposé un plan de redressement.La commission calculera votre reste à vivre à partir des renseignements et des documents se trouvant dans votre dossier. Ce plan pourra indiquer le report ou le rééchelonnement du paiement des dettes, l'octroi de remise de dettes, la réduction ou la suppression du taux d'intérêt, la consolidation, la création ou substitution de garantie. et Le rétablissement personnelUne procédure de rétablissement personnel peut être demandé quand un plan de redressement a été mis en place mais que vous n'arrivez plus à faire face aux engagements prévus. Si votre demande est recevable, la commission clôturera après la vente de vos biens (si ils permettent de payer vos dettes) et si la vente de vos biens ne suffit pas, l'ensemble de vos dettes est effacé..

Les charges incluses sont à caractère immobilier.

Pour les propriétaires cela concerne:

  les remboursements d'emprunt immobilier
  les charges de copropriété, de chauffage, d'eau
  l'assurance habitation
  les impôts locaux.

Pour les locataires cela concerne:

  le loyer
  les charges locatives
  le chauffage, l'eau
  l'assurance habitation
  les impôts locaux.
Montant du prêt immobilier

Combien peut-on vous prêter ?
  • Ce prêt est plafonné à 40.000 €.
Le taux d'intérêt du crédit et durée de l'emprunt

Le taux d'intérêt et la durée du 1% patronal

Quelle est la durée du prêt employeur :

La duréeLa durée de l'emprunt peut varier de 1 à 30 ans et même plus dans certains cas de prêt variable. Le montant des mensualités et la durée sont intimement liés. Comment faire le bon choix ? est de 15 ans maximum.

1% patronal et taux:

Le taux est de 1 % hors assurancesLes banques françaises exigent de l'emprunteur une assurance couvrant les risques de décès, d'invalidité et d'incapacité.Cette assurance a pour objet de se substituer à l'emprunteur en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail..

En résumé

Petit résumé du prêt employeur de refinancement

Le prêt concerne les personnes propriétaires de leur résidence principale et ayant un déséquilibre financier. Il peut être affecté au remboursement total ou partiel des impayés de charges d'emprunt immobilier.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager.

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