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Prêt employeur : Prêt pour allégement temporaire des quittances de loyer
  1. Généralités sur le prêt patronal
  2. Bénéficiaires du 1% patronal
  3. Combien peut-on vous prêter ?
  4. Le taux d'intérêt et la durée de l'emprunt
  5. En résumé
  6. Questions / Réponses
Qu'est ce que le Prêt pour allégement temporaire des quittances de loyer?

Généralités sur le prêt patronal

Ce prêt est alloué aux personnes ayant un déséquilibre financier, avant que celui-ci ne s'aggrave.

Qui peut bénéficier du Prêt pour allégement temporaire des quittances de loyer?

Bénéficiaires du 1% patronal

Qui peut en bénéficier d'un Prêt employeur ?

L'emprunteur doit être en situation de déséquilibre financier et:

  salarié d'une entreprise privée non agricole du secteur assujetti (de plus ou de moins de 10 salariés)
  ou
  demandeur d'emploi

Conditions d'octroi de l'emprunt 1% patronal :

Une personne est considérée en déséquilibre financier quand:

  elle saisit la Commission de surendettement de la Banque de FranceOn parle de surendettement quand les ressources d'un ménage ne permettent plus d'honorer ses dettes. Dès lors, il est possible de saisir la commission de surendettement départementale auprès de la Banque de France pour qu'elle propose des solutions amiable ou judiciaires aux problèmes rencontrés. Cette commission peut subordonner l'échelonnement, la réduction ou l'effacement de la dette. pour une demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressementC'est la décision rendue par la commission de surendettement permettant le rééchelonnement de l'ensemble des dettes contractées auprès du ou des organismes prêteurs.
  un événement personnel (maladie, chômageL'assurance chômage garantit à l'emprunteur, en cas de licenciement, le report des mensualités ou le remboursement de celles-ci (remboursement total ou partiel). Ce contrat est conclu entre la banque et l'assurance, l'emprunteur en étant le bénéficiaire., divorce…) entraîne une diminution substantielle de ses ressources ou une augmentation substantielle de ses charges, les faisant passer à plus de 40 % de ses revenus.
En savoir plus :
Le surendettementUne personne est surendettée lorsqu'elle ne peut plus faire face à l'ensemble de ses dettes (non professionnelles) dues ou à venir. A son engagement en tant que caution ou à sa dette d'entrepreneur individuel ou de société (sans en avoir été dirigeante). Cette incapacité doit être réelle et non passagère., Le plan de redressementSi votre demande est recevable, il vous sera proposé un plan de redressement.La commission calculera votre reste à vivre à partir des renseignements et des documents se trouvant dans votre dossier. Ce plan pourra indiquer le report ou le rééchelonnement du paiement des dettes, l'octroi de remise de dettes, la réduction ou la suppression du taux d'intérêt, la consolidation, la création ou substitution de garantie. et Le rétablissement personnelUne procédure de rétablissement personnel peut être demandé quand un plan de redressement a été mis en place mais que vous n'arrivez plus à faire face aux engagements prévus. Si votre demande est recevable, la commission clôturera après la vente de vos biens (si ils permettent de payer vos dettes) et si la vente de vos biens ne suffit pas, l'ensemble de vos dettes est effacé..

Les charges incluses sont à caractère immobilier.

Pour les propriétaires cela concerne:

  les remboursements d'emprunt immobilier
  les charges de copropriété, de chauffage, d'eau
  l'assurance habitation
  les impôts locaux.

Pour les locataires cela concerne:

  le loyer
  les charges locatives
  le chauffage, l'eau
  l'assurance habitation
  les impôts locaux.
Montant du prêt immobilier

Combien peut-on vous prêter ?

Ce prêt permet une avance d'une partie ou de la totalité des mensualités sur une durée maximale de 12 mois dans la limite de :

Limite du prêt patronal :

-=- Montant maximum empruntable pour le 1 % logement -=-
Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
25 000 € 20 000 € 15 000 € 10 000 €
(date de dernière mise à jour: 24/07/2013)
Légende
zone I Agglomération de Paris, Zones d'urbanisation et villes nouvelles de la région Ile de France.
zone I Bis Paris et communes limitrophes.
zone I I Région Ile de France hors zone I, Agglomération et communauté urbaine de plus de 100.000 habitants, Zone d'urbanisation et villes nouvelles hors régions Ile de France, Iles non reliées au continent, Cantons du département de l'Oise: Creil, Nogent-sur-Oise, Creil sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont Saint Maxence, Senlis, Nanteuil le Haudouin.
zone I I I Reste du territoire à l'exclusion des départements d'Outre mer.
Le taux d'intérêt du crédit et durée de l'emprunt

Le taux d'intérêt et la durée de l'emprunt

La durée:

La duréeLa durée de l'emprunt peut varier de 1 à 30 ans et même plus dans certains cas de prêt variable. Le montant des mensualités et la durée sont intimement liés. Comment faire le bon choix ? est de 3 à 15 ans maximum.

Le taux:

Le taux est de 1 % hors assurancesLes banques françaises exigent de l'emprunteur une assurance couvrant les risques de décès, d'invalidité et d'incapacité.Cette assurance a pour objet de se substituer à l'emprunteur en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail..

En résumé

Résumé sur cet emprunt 1% patronal
  • Ce prêt concerne les salariés d'une entreprise privée non agricole du secteur assujetti (de plus ou de moins de 10 salariés) ou demandeur d'emploi et en situation de déséquilibre financier.
  • Ce prêt permet d'aider les personnes ayant un déséquilibre financier, avant que celui-ci ne s'aggrave, et dans la limite de certains plafonds déjà établis.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager.

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