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Offre de logements locatifs dans un parc social ou privé conventionné
  1. Généralités sur l'offre 1% patronal
  2. Bénéficiaires du 1% patronal
  3. Les opérations immobilières concernées
  4. Conditions d'occupation du logement
  5. Questions / Réponses
Qu'est-ce que l'Offre de logements locatifs dans un parc social ou privé conventionné?

Généralités sur l'offre 1% patronal

L'organisme collecteur doit faire une proposition, selon disponibilités et critères de location, d'un locataire à un bailleur, en accord avec l'employeur. Cette proposition est sujette à l'acceptation du bailleur avant la signature d'un bail. Le CILComité Interprofessionnel du Logement qui collecte et gère les fonds du 1% logement. 108 CIL sont répartis sur l'ensemble du territoire, y compris dans les départements d'outre-mer. http://www.cill.com// CCIChambre de commerce et d'industrie
Plus de 30 CCI ont l'agrément pour collecter et gérer les fonds du 1% Logement et disposent d'un service logement. n'intervient pas dans les relations locatives entre le bailleur et le locataire.

Note : Le contrat de bail n'est pas subordonné au contrat de travail.
Qui peut bénéficier de l'Offre de logements locatifs dans un parc social ou privé conventionné?

Bénéficiaires du 1% patronal

L'emprunteur doit être salarié d'une entreprise privée non agricole de + de 10 salariés assujettie au 1 % ou travailleur saisonnier.

Les personnes suivantes ne bénéficieront pas de ce prêt:

  les dirigeants d'entreprises salariés
  les exploitants individuels, ainsi que leurs conjoints et enfants non émancipés.
Pour quel type d'opération immobilière?

Les opérations immobilières concernées

Dans le parc social, les logements suivants sont concernés:

  ceux des organismes HLM
  ceux des Offices publicsLes Offices publics existent depuis 1912, ce sont des établissements publics nécessairement rattachés à une collectivité territoriale. L'exécutif est dirigé par un représentant de la commune ou de la collectivité.
  ceux gérés par les entreprises sociales pour l'habitat (ESHEntreprise sociale pour l'habitat (nouveau nom des SA d'HLM))
  ceux gérés par les (SEMSociété d'Economie Mixte
Société anonyme. Son capital est détenu par des partenaires économiques et financiers privés et majoritairement par des collectivités locales telles que la commune, le département, la région ou l'état. Ce type de société garantit à la collectivité publique actionnaire et cocontractante la prise en compte de l'intérêt général dans les objectifs de l'entreprise et la souplesse de la société de droit privé.)
  ceux réservés par le CILComité Interprofessionnel du Logement qui collecte et gère les fonds du 1% logement. 108 CIL sont répartis sur l'ensemble du territoire, y compris dans les départements d'outre-mer. http://www.cill.com/ / CCIChambre de commerce et d'industrie
Plus de 30 CCI ont l'agrément pour collecter et gérer les fonds du 1% Logement et disposent d'un service logement. en contrepartie de financements à 1 % logement.

Dans le parc privé, les logements suivants sont concernés:

  ceux appartenant à des bailleurs privés ayant une convention avec l'Etat
  ceux appartenant à des bailleurs privés ayant une convention avec un établissement financier fixant les plafonds de loyers et de ressources
  ceux réservés par le CILComité Interprofessionnel du Logement qui collecte et gère les fonds du 1% logement. 108 CIL sont répartis sur l'ensemble du territoire, y compris dans les départements d'outre-mer. http://www.cill.com/ / CCIChambre de commerce et d'industrie
Plus de 30 CCI ont l'agrément pour collecter et gérer les fonds du 1% Logement et disposent d'un service logement., en contrepartie de financements 1 % logementChaque mois, les employeurs des entreprises de plus de 10 personnes reversent une cotisation obligatoire d'environ 0,45 % de la masse salariale, appelée participation à l'effort de construction. Cette cotisation appelée 1 % logement ouvre droit à de nombreux prêts aidés, aides ou subventions. et/ou d'une Garantie LOCA-PASSGarantie LOCA-PASS. Cette aide, destinée à faciliter l'accès à un logement locatif, est accordée quel que soit le logement, qu'il appartienne à un bailleur privé ou social. Elle peut être cumulée avec l'avance LOCA-PASS ou une garantie de même nature apportée par une personne physique ou morale, à l'exception du FSL (Fonds de solidarité pour le logement).
  ceux réservés par la Foncière LogementActeur du logement social créé par les partenaires sociaux et l'Etat, financé par le 1% Logement, proposant des logements locatifs, attribués par l'intermédiaire de l'APALOF (Association pour l'Accès des Salariés aux Logements de la Foncière). (sous conditions de ressources).
Conditions d'octroi

Conditions d'occupation du logement

Le logement doit être la résidence principale et permanente, au minimum 8 mois par an, du demandeur.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager.

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L'unique démarche à faire pour profiter de nos services est de saisir votre dossier en ligne (www.financeimmo.com) ou de nous appeler directement par téléphone (09.70.771.800). Vous serez rapidement pris en charge par un conseiller qui vous suivra tout au long de la réalisation de votre projet.

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