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Prêt employeur : Acquisition d'un logement ancien sans travaux
  1. Bénéficiaires du 1% patronal
  2. Les opérations immobilières concernées
  3. Conditions d'occupation du logement
  4. Conditions de location après ce prêt patronal
  5. A quel montant avez-vous droit ?
  6. Compléments de prêt
  7. Le taux d'intérêt et la durée
  8. En résumé
  9. Questions / Réponses
Qui peut bénéficier d'un Prêt pour acquisition d'un logement ancien sans travaux?

Bénéficiaires du 1% patronal

L'emprunteur doit être salarié d'une entreprise privée non agricole de + de 10 salariés assujettie au 1 %.

Ne bénéficieront pas de ce prêt les dirigeants d'entreprises salariés, les exploitants individuels, ainsi que leurs conjoints et enfants non émancipés.

Pour quel type d'opération immobilière?

Les opérations immobilières concernées

Les opérations immobilières possible sont:

  Premier achat d'une résidence principale
  Achat d'une nouvelle résidence principale pour des raisons de mobilité professionnelle
  Achat d'un logement HLM
  Achat dans le cadre d'un contrat location-accession, hors PSLA (prêt social location-accession)Prêt social de location-accession - PSLA. Ce prêt est accessible aux locataires d'un logement financé en PSLA (sous conditions de ressources). Il a une durée maximale de 15 ans (hors période locative) et n'est pas cumulable avec un prêt à taux 0 %.
  Achat par le locataire occupant (droit de préemption).
Conditions d'occupation du logement lors d'un Prêt pour acquisition d'un logement ancien sans travaux

Conditions d'occupation du logement

Le logement doit être la résidence principale et permanente au minimum 8 mois par an du:

  candidat emprunteur
  ou de ses ascendants
  ou descendants
  ou de son conjoint.

L'entrée dans les lieux doit intervenir au maximum 1 an après l'acquisition du logement.

Conditions de location

Conditions de location après ce prêt patronal

L'emprunteur ne peut pas louer son logement sauf:

  s'il doit le quitter pour des raisons professionnelles ou familiales
  s'il l'achète en perspective de sa retraite ou de son retour de l'étranger.

Il pourra alors le louer, après déclaration au Préfet et à l'organisme prêteur, pour une durée maximale de six ans.

Le logement ne peut pas être:

  affecté à la location saisonnièreEst considérée comme une location saisonnière la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs. ou en meublé
  transformé en local industriel, commercial, artisanal, ou professionnel
  occupé à titre d'accessoire d'un contrat de travail.
Montant du prêt immobilier

A quel montant avez-vous droit ?

Le montant de l'emprunt que l'on peut vous accorder varie en fonction de la zone géographique, celui-ci ne peut dépasser:

  la différence entre le coût total de l'opération et la somme des autres prêts
  50 % du prix de revient de l'opération.

Montant d'emprunt minimum et maximum par logement pour ce prêt 1% patronal :

-=- Montant minimum empruntable pour le 1 % logement -=-
Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
15.000 € 15.000 € 7.000 € 7.000 €
(date de dernière mise à jour: 24/07/2013)
-=- Montant maximum empruntable pour le 1 % logement -=-
Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
25 000 € 20 000 € 15 000 € 10 000 €
(date de dernière mise à jour: 24/07/2013)
Légende
zone I Agglomération de Paris, Zones d'urbanisation et villes nouvelles de la région Ile de France.
zone I Bis Paris et communes limitrophes.
zone I I Région Ile de France hors zone I, Agglomération et communauté urbaine de plus de 100.000 habitants, Zone d'urbanisation et villes nouvelles hors régions Ile de France, Iles non reliées au continent, Cantons du département de l'Oise: Creil, Nogent-sur-Oise, Creil sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont Saint Maxence, Senlis, Nanteuil le Haudouin.
zone I I I Reste du territoire à l'exclusion des départements d'Outre mer.
Quels sont les prêts complémentaires?

Compléments de prêt

Un complément de prêt pourra être accordé si l'emprunteur est soit:

  primo accédant (premier achat d'une résidence principale)
  une personne avec au moins 2 enfants à charge
  une personne changeant de résidence pour mobilité professionnelle.

Le montant du complément de prêt 1% patronal sera en fonction de ses ressources

-=- Montant maximum du complément de prêt 1% patronal -=-
Inférieures aux plafonds PAS 4.800 €
Entre 100 et 170 % des plafonds PAS 3.200 €
Supérieures à 170 % des plafonds PAS 1.600 €
Certification Qualitel (en neuf) 1.600 €
(date de dernière mise à jour: 23/07/2013)
Légende
zone I Agglomération de Paris, Zones d'urbanisation et villes nouvelles de la région Ile de France.
zone I Bis Paris et communes limitrophes.
zone I I Région Ile de France hors zone I, Agglomération et communauté urbaine de plus de 100.000 habitants, Zone d'urbanisation et villes nouvelles hors régions Ile de France, Iles non reliées au continent, Cantons du département de l'Oise: Creil, Nogent-sur-Oise, Creil sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont Saint Maxence, Senlis, Nanteuil le Haudouin.
zone I I I Reste du territoire à l'exclusion des départements d'Outre mer.
-=- Plafonds des ressources maximums dans le cadre du PAS -=-
Composition du foyer Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Dans les DOM-TOM
1 personne 25 500 € 21 500 € 20 000 € 18 500 € 22 468 €
2 personnes 35 700 € 30 100 € 28 000 € 25 900 € 32 862 €
3 personnes 43 350 € 36 550 € 34 000 € 31 450 € 39 519 €
4 personnes 51 000 € 43 000 € 40 000 € 37 000 € 46 172 €
5 personnes 58 650 € 49 450 € 46 000 € 42 550 € 53 909 €
6 personnes 66 300 € 55 900 € 52 000 € 48 100 € 90 750 €
7 personnes 73 950 € 62 350 € 58 000 € 53 650 € 67 526
8 personnes et plus 81 600 € 68 800 € 64 000 € 59 200 € 74 303 €
(date de dernière mise à jour: 02/04/2014)
Légende
zone A Certaines du 77, 91, 95, 06. 83, 01, 74
zone A bis Paris, 92, 93, 94 ainsi que certaines communes du 78
zone B1 Zone B1: Agglomérations de plus de 250 000 habitants. Grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d'Azur, quelques agglomérations chères, Outre-mer, Corse et Îles.
Zone B2 Zone B2: Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, Communes chères en zones littorales ou frontalières, Pourtour de l'Île-de-France.
zone C Reste du territoire.

Les compléments de prêt ne sont en principe pas cumulables entre eux.

Remarque: Le prêt pour ce type de logement doit être mis en place au maximum 3 mois après l'acquisition du logement.
Le taux d'intérêt du crédit immobilier et la durée de l'emprunt

Le taux d'intérêt et la durée

La durée du prêt patronal :

La duréeLa durée de l'emprunt peut varier de 1 à 30 ans et même plus dans certains cas de prêt variable. Le montant des mensualités et la durée sont intimement liés. Comment faire le bon choix ? est fixée d'un commun accord entre le prêteur et le bénéficiaire.

Prêt employeur et taux:

Le taux d'intérêt (hors assurancesLes banques françaises exigent de l'emprunteur une assurance couvrant les risques de décès, d'invalidité et d'incapacité.Cette assurance a pour objet de se substituer à l'emprunteur en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail., frais de dossiersLe montant des frais de dossiers est défini dès le départ par l'établissement prêteur. Ces frais sont occasionnés par l'étude et le montage de votre prêt immobilier. Ils seront encaissés au début du crédit et correspondent, lorsqu'ils ne sont pas encore négociés, à 1% du montant global du capital emprunté., et garantiePour qu'un prêt immobilier soit consenti, l'emprunteur doit fournir des garanties aux organismes bancaires prêts à lui accorder un financement. La plupart du temps, cette garantie, obligatoire, est prise sur le bien immobilier financé. La banque pourra ainsi le faire vendre aux enchères en cas de non remboursement des échéances.) dépend de chaque Comité Interprofessionnel du Logement (CIL).

En résumé

Résumé de ce prêt 1% patronal

Prêt accordé aux salariés d'une entreprise privée non agricole de plus de 10 salariés, assujettie au 1 %. Le montant accordé est différent selon la zone géographique. Le logement sera la résidence principale du bénéficiaire, sauf cas précis.

Un complément de prêt pourra être ajouté en fonction des ressources du bénéficiaire et sous certaines conditions.

Taux en fonction des CIL (hors frais divers). Pas de durée imposée.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager.

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