Cette aide, destinée à faciliter l'accès à un logement locatif, est accordée quel que soit le logement, qu'il appartienne à un bailleur privé ou social. Elle peut être cumulée avec l'avance Loca pass ou une garantie de même nature apportée par une personne physique ou morale, à l'exception du FSLFonds de Solidarité Logement (logement des plus démunis: aides financières et accompagnement social) (Fonds de solidarité pour le logement).

L'emprunteur doit être salarié d'une entreprise privée non agricole du secteur assujettie (de plus ou de moins de 10 salariés), quelle que soit son ancienneté ou la nature de son contrat de travail (CDIcontrat de travail dont la durée est indéfinie, CDDcontrat de travail à durée déterminée, Contrat de qualification, travailleur saisonnier).

Les jeunes de moins de 30 ans, employés ou en recherche d'emploi, quel que soit l'employeur (secteur agricole compris et à l'exception des fonctionnaires), sans contrainte de plafonds de ressources.

Les jeunes ayant un emploi permanent de la fonction publique, territoriale ou hospitalière sont seuls exclus du dispositif.

Cette aide couvre un montant maximal de 18 mois de loyers et de charges locatives nettes d'aides au logement. Le montant du loyer et des charges à prendre en compte est celui figurant dans le contrat de location.

Dans le parc libreLogements dont le tarif est libre (n'ayant pas de plafond de loyer ni de ressources pour le locataire), y compris les logements du dispositif "RobienDispositif fiscal destiné à encourager l'acquisition de logements neufs situés en France et loués nus (c'est-è-dire sans meubles), à titre de résidence principale pour une durée minimale de 9 ans. Il est alors possible de déduire jusqu'è 65% du montant de l'investissement de son revenu imposable sur 15 ans.", le montant du loyer servant de base sera plafonné au loyer maximum prévu pour le neuf.

Pour les salariés et pour les jeunes, le montant de la garantie peut être porté à 36 mois, en contrepartie d'une réservation locative dans le parc locatif conventionné.

La notion de parc privé conventionnéLogements appartenant à des bailleurs privés qui ont fait l'objet d'une convention avec l'état ou avec un établissement financier fixant des plafonds de loyers et/ou de ressources. LLS: Logement Locatif Social. Ce sont des logements financés par une subvention de l'Etat pouvant atteindre 27 % à 30,5 % suivant les départements, et par un prêt de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Des plafonds de loyers et/ou de ressources sont établis. recouvre le conventionnement avec l'Etat, les conventions avec un établissement financier fixant des plafonds de ressources et de loyers et les logements relevant du dispositif "BessonC'est un dispositif fiscal destiné à encourager la construction ou l'acquisition par des particuliers de logements neufs ou anciens loués à des loyers plafonnés et à des locataires dont les ressources sont inférieures à un certain plafond. (Depuis avril 2003, pour les logements neufs, cet investissement est remplacé par l'investissement « Robien ».)".

Les fonds sont alors versés au bailleur par le CILComité Interprofessionnel du Logement qui collecte et gère les fonds du 1% logement. 108 CIL sont répartis sur l'ensemble du territoire, y compris dans les départements d'outre-mer. http://www.cill.com/ / CCIChambre de commerce et d'industrie
Plus de 30 CCI ont l'agrément pour collecter et gérer les fonds du 1% Logement et disposent d'un service logement., sous forme d'une avance gratuite, remboursable sur une durée maximale de 3 ans. Les modalités sont fixées d'un commun accord entre le CILComité Interprofessionnel du Logement qui collecte et gère les fonds du 1% logement. 108 CIL sont répartis sur l'ensemble du territoire, y compris dans les départements d'outre-mer. http://www.cill.com/ / CCIChambre de commerce et d'industrie
Plus de 30 CCI ont l'agrément pour collecter et gérer les fonds du 1% Logement et disposent d'un service logement. et le locataire, le CILComité Interprofessionnel du Logement qui collecte et gère les fonds du 1% logement. 108 CIL sont répartis sur l'ensemble du territoire, y compris dans les départements d'outre-mer. http://www.cill.com/ / CCIChambre de commerce et d'industrie
Plus de 30 CCI ont l'agrément pour collecter et gérer les fonds du 1% Logement et disposent d'un service logement. étant subrogé dans le droit du bailleur du fait du paiement qu'il a effectué en tant que caution.

Il faut s'adresser au CILComité Interprofessionnel du Logement qui collecte et gère les fonds du 1% logement. 108 CIL sont répartis sur l'ensemble du territoire, y compris dans les départements d'outre-mer. http://www.cill.com/ / CCIChambre de commerce et d'industrie
Plus de 30 CCI ont l'agrément pour collecter et gérer les fonds du 1% Logement et disposent d'un service logement. de son entreprise ou au CILComité Interprofessionnel du Logement qui collecte et gère les fonds du 1% logement. 108 CIL sont répartis sur l'ensemble du territoire, y compris dans les départements d'outre-mer. http://www.cill.com/ / CCIChambre de commerce et d'industrie
Plus de 30 CCI ont l'agrément pour collecter et gérer les fonds du 1% Logement et disposent d'un service logement. le plus proche de son domicile.

Dès que le CILComité Interprofessionnel du Logement qui collecte et gère les fonds du 1% logement. 108 CIL sont répartis sur l'ensemble du territoire, y compris dans les départements d'outre-mer. http://www.cill.com/ / CCIChambre de commerce et d'industrie
Plus de 30 CCI ont l'agrément pour collecter et gérer les fonds du 1% Logement et disposent d'un service logement. est en possession d'un dossier complet, il dispose d'un délai maximum de 8 jours ouvrés pour instruire la demande. A défaut de réponse dans le délai précité, l'aide est considérée comme accordée. Par ailleurs, les deux aides sont attribuées selon le principe des droits ouvertsToute personne qui remplit les conditions d'octroi se voir attribuer l'aide demandée..

Un demandeur qui remplit les conditions d'octroi des aides et se voit refuser les aides, peut faire appel de cette décision auprès du conseil d'administration du CILComité Interprofessionnel du Logement qui collecte et gère les fonds du 1% logement. 108 CIL sont répartis sur l'ensemble du territoire, y compris dans les départements d'outre-mer. http://www.cill.com/ ou du bureau de la CCIChambre de commerce et d'industrie
Plus de 30 CCI ont l'agrément pour collecter et gérer les fonds du 1% Logement et disposent d'un service logement.. En cas de confirmation du refus, il dispose d'une possibilité de recours auprès de la commission des droits ouvertsToute personne qui remplit les conditions d'octroi se voir attribuer l'aide demandée. de l'UESL.

La garantie Loca pass est une aide facilitant l'accès à un logement locatif, pouvant être cumulée avec l'avance Loca pass. Principe des droits ouvertsToute personne qui remplit les conditions d'octroi se voir attribuer l'aide demandée.. Garantie valable pour une location de 3 ans.

Tout le monde peut en être bénéficiaire sauf les employés de la fonction publique, territoriale ou hospitalière.