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Attention :
Cette liste n'est ni exhaustive, ni régulièrement actualisée. Consultez le site Internet de votre département pour plus d'informations.
Prêt du CODAL destiné aux accédants à la propriété pour l'achat en neuf et ancien avec travauxConditions d'obtention:la résidence principale située dans le département le prêt est accordé en complément du PAS et du prêt à 0 % le plafonds de ressources est le même que celui du PAS Ce à quoi vous avez droit:de 4.000 à 7.000 € Taux: de 4,17 à 4,28 % Durée: 10 ans
Subvention du Conseil Général destinée aux Accédants à la propriété pour l'Achat d'un logement ancientConditions d'obtention:Un logement de plus de 20 ans dans le 06 ou Monaco le reste des conditions d'éligibilité sont le même que le PTZ Ce à quoi vous avez droit:Une subvention, plafonnée à 8000 €, de 5% du coût d'acquisition hors frais d'agence Subvention du Conseil Général destinée aux Propriétaires bailleurs pour des travaux d'améliorationConditions d'obtention:Logements vacants depuis plus de 6 mois à la date de dépot du dossier Locaux transformés en logements La subvention est attribuée en complément de la subvention de l'ANAH Ce à quoi vous avez droit:20 % des travaux subventionnables si loyer PST 15 % des travaux subventionnables si loyer conventionné 10 % des travaux subventionnables si loyer intermédiaire Subvention du Conseil Général destiné aux Propriétaires bailleurs pour des travaux d'améliorationConditions d'obtention:Logements vacants depuis plus de 12 mois à la date de dépot du dossier Locaux transformés en logements La subvention est attribuée en complément de la subvention de l'ANAH Ce à quoi vous avez droit:Subvention de sortie de vacance de 3.000 € si loyer PST, conventionné ou intermédiaire Subvention du Conseil Général destiné aux Propriétaires bailleurs pour la remise sur le marché de logements vacantsConditions d'obtention:Logements vacants depuis plus de 6 mois à la date de dépot du dossier Obligation de louer 6 ans. Ce à quoi vous avez droit:Subvention de sortie de vacance si loyer inf à 9,40 € par mois par m² de Surface Utile Subvention de la Ville de Cagnes sur Mer destiné aux Propriétaires bailleurs pour des travaux d'améliorationConditions d'obtention:Logements situés dans le périmètre de l'OPAH de Cagnes sur Mer Loyer conventionné ou intermédiaire La subvention est attribuée en complément de la subvention de l'ANAH Ce à quoi vous avez droit:15 % du montant des travaux subventionnés par l'ANAH Subvention de la Ville de Cagnes sur Mer destiné aux Propriétaires occupants pour des travaux d'AméliorationConditions d'obtention:Logements situés dans le périmètre de l'OPAH de Cagnes sur Mer Ce à quoi vous avez droit:Si vos revenus sont inférieurs ou égaux à 70 % des plafonds ANAH, 25 % du montant des travaux retenus par l'ANAH Si vos revenus sont inférieurs ou égaux à 150 % des plafonds ANAH, 20 % du montant des travaux retenus par l'ANAH Subvention de la Ville de Cannes destiné aux Propriétaires bailleurs pour travaux d'améliorationConditions d'obtention:pour des Logements situés dans le périmètre de l'OPAH de Cannes Prado République La subvention est attribuée en complément de la subvention de l'ANAH Ce à quoi vous avez droit:25 % du montant des travaux retenus si loyer conventionné 15 % du montant des travaux retenus si loyer intermédiaire Si création de grands logements: 25 % du montant des travaux retenus si loyer conventionné et 20 % si loyer libre Subvention de la Ville de Cannes destiné aux Propriétaires occupants pour des travaux d'améliorationConditions d'obtention:pour des Logements situés dans le périmètre de l'OPAH de Cannes Prado République La subvention est attribuée en complément de la subvention de l'ANAH Ce à quoi vous avez droit:Si vos revenus sont inférieurs ou égaux à 70 % des plafonds ANAH, 25 % du montant des travaux retenus par l'ANAH Si vos revenus sont inférieurs ou égaux à 150 % des plafonds ANAH, 20 % du montant des travaux retenus par l'ANAH Subvention de la Ville de Grasse destiné aux Propriétaires bailleurs pour des travaux d'améliorationConditions d'obtention:pour des logements situés dans le périmètre de l'OPAH centre ancien de Grasse (secteur sauvegardé et PRI) La subvention est attribuée en complément de la subvention de l'ANAH Ce à quoi vous avez droit:5 % du montant des travaux subventionnables si loyer conventionné ou intermédiaire Subvention de la Ville de Grasse destiné aux destiné aux Propriétaires bailleurs ou occupants pour un ravalement de façadesConditions d'obtention:Logements situé dans le périmètre du secteur sauvegardé, le PRI et le périmètre de l'opération façades Ce à quoi vous avez droit:40 % maximum en fonction de la localisation et du type de travaux Subvention de la Ville de Grasse destiné aux destiné aux Propriétaires bailleurs ou occupantsConditions d'obtention:Travaux sur parties communes Périmètre de restauration immobilière Ce à quoi vous avez droit:20 % maximum des travaux TTC Subvention de la Ville de St Laurent du Var destiné aux Propriétaires bailleurs pour travaux d'améliorationConditions d'obtention:La subvention est attribuée en complément de la subvention de l'ANAH dans le cadre de l'OPAH Ce à quoi vous avez droit:25 % du montant des travaux retenus si loyer conventionné 15 % du montant des travaux retenus si loyer intermédiaire Prêt de la Ville de St Laurent du Var destiné aux destiné aux Propriétaires bailleurs ou occupants pour améliorationConditions d'obtention:La subvention est attribuée en complément de la subvention de l'ANAH dans le cadre de l'OPAH Ce à quoi vous avez droit:Prêt FSH de 0 à 1 % en fonction des situations (actuellement à l'étude) Subvention de la Ville de St Laurent du Var destiné aux Propriétaires occupants pour améliorationConditions d'obtention:La subvention est attribuée en complément de la subvention de l'ANAH dans le cadre de l'OPAH Ce à quoi vous avez droit:25 % des travaux subventionnables Subvention de la Ville de Nice destiné aux destiné aux Propriétaires bailleurs ou occupants pour réfection des façadesConditions d'obtention:Logements situés dans certains secteurs de la Ville de Nice (contrat de ville, secteurs sauvegardés, périmètres incluant un grand projet urbain, axes et entrées de ville) Ce à quoi vous avez droit:De 8 à 35 € par m² suivant l'importance des travaux En cas de reconstitution de décors et d'ordonnance architecturale: 50 % des travaux plafonnés à 60.000 € Subvention de la Ville de Menton destiné aux Propriétaires bailleurs pour améliorationConditions d'obtention:La subvention est attribuée en complément de la subvention de l'ANAH dans le cadre de l'OPAH Ce à quoi vous avez droit:35 % du montant des travaux subventionnables Subvention de la Ville de Menton destiné aux Propriétaires occupants pour améliorationConditions d'obtention:Logements situés dans le périmètre de l'OPAH de Menton Ce à quoi vous avez droit:25 % si revenus inférieurs à 140 % du plafond ANAH Prêt de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur destiné aux Propriétaires bailleurs pour améliorationConditions d'obtention:Logements situés dans le périmètre de l'OPAH de Cagnes sur Mer. La subvention est attribuée en complément de la subvention de l'ANAH Ce à quoi vous avez droit:Bonification du Prêt FSH par la ville: taux 0 % si loyer conventionné, durée 15 ans taux 1 % si loyer intermédiaire, durée 10 ans Prêt de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur destiné aux Propriétaires occupants pour améliorationConditions d'obtention:Logements situés dans le périmètre de l'OPAH de Cagnes sur Mer Ce à quoi vous avez droit:Bonification du Prêt FSH par la ville: taux de 0 % si revenus inférieurs ou égaux à 70 % des plafonds ANAH, durée 15 ans taux de 1 % si revenus inférieurs ou égaux à 150 % des plafonds ANAH, durée 10 ans Prêt de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur destiné aux Propriétaires bailleurs pour améliorationConditions d'obtention:Logements situés dans le périmètre de l'OPAH de Cannes Prado République La subvention est attribuée en complément de la subvention de l'ANAH Ce à quoi vous avez droit:Bonification du Prêt FSH par la ville: taux de 0 % si loyer conventionné taux de 1 % si loyer intermédiaire Si création de grands logements: taux de 1 % si loyer libre Prêt de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur destiné aux Propriétaires occupants pour améliorationConditions d'obtention:Logements situés dans le périmètre de l'OPAH de Cannes Prado République La subvention est attribuée en complément de la subvention de l'ANAH Ce à quoi vous avez droit:Bonification du Prêt FSH par la ville: taux de 0 % si revenus inférieurs ou égaux à 70 % des plafonds ANAH taux de 1 % si revenus inférieurs ou égaux à 140 % des plafonds ANAH
Subvention du Conseil Régional destiné aux propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs pour améliorationConditions d'obtention:Propriétaires bailleurs: en PST ou ayant conventionné avec une subvention majorée de l'ANAH La subvention est attribuée en complément de la subvention de l'ANAH, dans le cadre de l'OPAH du Pays Rethélois, de l'OPAH des Rièzes et des Sarts, de l'OPAH du Pays de la pointe de Givet et de l'OPAH du Pays Sedanais Ce à quoi vous avez droit:10 % du montant des travaux Subvention du Conseil Régional destiné aux propriétaires bailleurs pour améliorationConditions d'obtention:Propriétaires bailleurs: ayant conventionné avec un PCL La subvention est attribuée en complément de la subvention de l'ANAH, dans le cadre de l'OPAH du Pays Sedanais Ce à quoi vous avez droit:10 % du montant des travaux Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires occupants pour améliorationConditions d'obtention:Dans les communes de moins de 2.000 habitants La subvention est attribuée en complément de la subvention de l'ANAH Ce à quoi vous avez droit:10 % du montant des travaux Subvention de la Communauté de communes de la région de Chooz destiné aux propriétaires bailleurs pour améliorationConditions d'obtention:Pour tous les propriétaires bailleurs. La subvention est attribuée en complément de la subvention de l'ANAH dans le cadre de l'OPAH du Pays de la pointe de Givet Ce à quoi vous avez droit:10 % du montant des travaux Subvention de la Communauté de communes de la région de Chooz destiné aux propriétaires occupantsConditions d'obtention:Ressources comprises entre 85 % et 120 % des anciens plafonds PAP La subvention est attribuée dans le cadre de l'OPAH du Pays de la pointe de Givet Ce à quoi vous avez droit:25 % du montant des travaux Subvention du Conseil Régional destiné aux propriétaires occupants pour amélioration de l'habitatConditions d'obtention:Logement situé dans le périmètre de l'OPAH Nord Aube Logement de plus de 15 ans Ce à quoi vous avez droit:Selon les conditions de ressources 10 % du montant des travaux HT éligibles à l'ANAH PO (Propriétaire Occupant) Subvention du Conseil Régional destiné aux propriétaires bailleurs amélioration de l'habitatConditions d'obtention:Logement situé dans le périmètre de l'OPAH Nord Aube Logement de plus de 15 ans Logement conventionné Ce à quoi vous avez droit:Pas de conditions de ressources Subvention de 10 % du montant des travaux (en complément de la subvention de l'ANAH de 40 % des travaux). Subvention du Conseil Régional destiné aux propriétaires bailleurs pour amélioration de l'habitatConditions d'obtention:Logement situé dans le périmètre de l'OPAH Nord Aube Subvention dans le cadre du PST Logement de plus de 15 ans Selon les conditions de ressources Ce à quoi vous avez droit:10 % du montant des travaux HT éligibles à l'ANAH PO (en complément de la subvention ANAH de 60 %) Subvention complémentaire de 3.000 € lorsque le logement est vacant Subvention du Conseil Régional destiné aux propriétaires occupants amélioration de l'habitatConditions d'obtention:Logement situé dans le périmètre de l'OPAH Oruin Ardusson Logement de plus de 15 ans Selon les conditions de ressources Ce à quoi vous avez droit:10 % du montant des travaux HT éligibles à l'ANAH PO (Propriétaire Occupant) Subvention du Conseil Régional destiné aux propriétaires bailleurs pour amélioration de l'habitatConditions d'obtention:Logement situé dans le périmètre de l'OPAH Oruin Ardusson· Logement de plus de 15 ans Logement conventionné Pas de conditions de ressources Ce à quoi vous avez droit:Subvention de 10 % du montant des travaux (en complément de la subvention de l'ANAH de 40 % des travaux) Subvention du Conseil Régional destiné aux propriétaires bailleurs pour amélioration de l'habitatConditions d'obtention:Logement situé dans le périmètre de l'OPAH Oruin Ardusson Subvention dans le cadre du PST Logement de plus de 15 ans Selon les conditions de ressources Ce à quoi vous avez droit:10 % du montant des travaux HT éligibles à l'ANAH PO (en complément de la subvention ANAH de 60 %) Subvention complémentaire de 3.000 € lorsque le logement est vacant Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires occupants pour amélioration de l'habitatConditions d'obtention:Logement situé dans le périmètre de l'OPAH Nord Aube Logement de plus de 15 ans Selon les conditions de ressources Ce à quoi vous avez droit:Subvention de 50 % de la prime obtenue de l'ANAH (20 à 35 % du montant des travaux subventionnables) Subvention plafonnée à 1.200 € Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires occupants pour amélioration de l'habitatConditions d'obtention:Logement situé dans le périmètre de l'OPAH Oruin Ardusson Logement de plus de 15 ans Ce à quoi vous avez droit:Selon les conditions de ressources Subvention de 50 % de la prime obtenue de l'ANAH (20 à 35 % du montant des travaux subventionnables) Subvention plafonnée à 1.200 €
Subvention de l'Habitat et Développement 12, Pact Arim, Agence Calmette, Cabinet Bouglon pour améliorationConditions d'obtention:Conditions d'attribution des aides de l'ANAH Le logement doit être situé dans le périmètre des OPAH suivantes: Canton de Baraqueville Sauveterre, District de Millau et du Millavois, Pays Saint Africain, Pays Aubrac aveyronnais, Aubin Decazeville Cranzac, Canton de Villefranche, Canton de Najac, Saint Rome de Tarn Ce à quoi vous avez droit:5 % de la dépense subventionnable par le département 2,5 % de la dépense subventionnable par les communes Subvention du Conseil Général et APATAR pour la création et amélioration des gîtes ruraux, chambres d'hôtes, gîtes de groupe, d'étapeConditions d'obtention:Classement 3 ou 4 épis après travaux Adhésion 10 ans aux Gîtes de France Adhésion 5 ans à la centrale départementale de réservation Ce à quoi vous avez droit pour la création d'un gîte rural:13.720 € pour un gîte rural 3 épis 18.290 € pour un gîte rural 4 épis Ce à quoi vous avez droit pour l'amélioration d'un gîte rural:30 % du coût HT des travaux plafonné à 6.860 € pour un gîte rural 3 épis et 9.145 € pour un gîte rural 4 épis Ce à quoi vous avez droit pour la création ou la modernisation de chambres d'hôtes:2.290 € (3 épis) 3.050 € (4 épis).
Prêt du Conseil Général destiné aux Accédants à la propriété pour l'achat dans ancienConditions d'obtention:Logements construits avant 1948, situés dans des périmètres d'intervention limités (certains arrondissements de Marseille et centres-villes anciens et dégradés de 22 communes des Bouches-du-Rhône) Revenu net imposable ne devant pas dépasser certains plafonds Ne pas percevoir de revenus fonciers liés à la location d'un logement dont le demandeur est déjà propriétaire Engagement de résidence principale pendant 5 à 10 ans Ce à quoi vous avez droit:Montant: 1.530 € ou 3.060 € Taux: 0 % Prêt versé par mensualités dégressives pendant 3 ou 6 ans et remboursé par mensualités progressives pendant une période identique Prêt cumulable avec la subvention décrite ci-dessous Subvention du Conseil Général destiné aux Accédants à la propriété pour l'achat dans l'ancienConditions d'obtention:Mêmes conditions d'octroi que le prêt Cette subvention est destinée à compléter l'apport personnel du demandeur Ce à quoi vous avez droit:Montant: 1.150 € La subvention peut être cumulée avec le prêt décrit ci-dessus
Prêt Du Conseil Général destiné aux Accédants à la propriété pour l'achat neuf et ancien avec ou sans travauxConditions d'obtention:Prêt complémentaire Plafonds de ressources: 1.100 € pour une personne seule 1.850 € pour deux personnes 2.250 € pour 3 personnes et plus Résidence principale située dans le département Ce à quoi vous avez droit:Montant: 5.000 € (sans intérêts) Prêt Du Conseil Général destiné aux Propriétaires occupants pour améliorationConditions d'obtention:Prêt complémentaire· Plafonds de ressources: selon la composition familiale Résidence principale construite depuis plus de 2 ans et située dans le département Ce à quoi vous avez droit:5.000 € (sans intérêts) 5.000 € en moyenne pour l'amélioration de l'habitat des personnes retraitées
Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires occupants pour améliorationConditions d'obtention:Bénéficiaires du RMI: dans le cadre d'un programme d'insertion La subvention est attribuée en complément de la subvention de l'ANAH Ce à quoi vous avez droit:Aide plafonnée à 8.550 € par logement Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires occupants pour améliorationConditions d'obtention:Bénéficiaires du RMI: dans le cadre d'un programme d'insertion Propriétaires ne pouvant bénéficier de l'aide de l'ANAH Ce à quoi vous avez droit:Aide plafonnée à 10.550 € par logement Subvention du Conseil Général destiné aux Locataires du secteur privé pour améliorationConditions d'obtention:Bénéficiaires du RMI: dans le cadre d'un programme d'insertion Locataires avec ouverture du droit de l'ANAH social Ce à quoi vous avez droit:Aide plafonnée à 4.970 € par logement Subvention du Conseil Général destiné aux Locataires du secteur public pour améliorationConditions d'obtention:Bénéficiaires du RMI dans le cadre d'un programme d'insertion. Ce à quoi vous avez droit:Aide plafonnée à 4.570 € par logement Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires bailleurs pour la réhabilitation ou l'acquisition réhabilitationConditions d'obtention:Logements vacants donnés en location à des bénéficiaires du RMI Engagement de location à ces bénéficiaires d'une durée variable (minimum 5 ans) Ce à quoi vous avez droit:8 % du prix de revient TTC des logements (limité à 838 € le m²) Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires créateurs ou repreneurs d'une activité économique pour l'aménagement du logement vacantConditions d'obtention:Etre propriétaire ou en accession à la propriété Occupation du logement au titre de résidence principale Créateur ou repreneur d'une activité depuis moins de 2 ans (agriculteur, commerçant, artisan) Logement vacant Logement situé sur une commune de moins de 1500 habitants Ce à quoi vous avez droit:15 % du montant TTC des travaux Aide plafonnée à 31.000 € Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires pour la restauration et valorisation du patrimoine bâti non protégéConditions d'obtention:Occupation du logement au titre de résidence principale L'opération s'intègre dans une démarche intercommunale de valorisation du patrimoine bâti Signature d'une convention d'engagement d'une durée de 10 ans avec le Conseil Général Avis favorable du CAUE Avis favorable de la délégation départementale de la Fondation du Patrimoine (possibilité de dispositions fiscales particulières) Ce à quoi vous avez droit:Aide plafonnée à 20 % du montant HT des travaux Aide éventuelle de la Fondation du Patrimoine intégrée dans ces 20 %.
Prêt du Crédit Immobilier de France Poitou-Charentes destiné aux propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs pour la sortie d'habitat indigne et non décent et l'amélioration et/ou adaptation du logement destiné aux personnes âgées ou handicapéesConditions d'obtention:Propriétaires bailleurs et propriétaires occupants dont les ressources ne dépassent pas 80 % des plafonds HLM. Ce à quoi vous avez droit:Prêt d'un montant de 1 500 € minimum, 15 000 € maximum Taux: 1 % hors assurance Durée: 15 ans maximum Eligible à l'AL ou l'APL (si prêt principal éligible à l'APL).
Bonification du Conseil Général et de la Direction de l'Economie et de l'Aménagement du Territoire destiné aux propriétaires occupants ou bailleurs et accédants à la propriété pour acquisition-amélioration ou améliorationCe à quoi vous avez droit:Bonification de 3,5 % des prêts avec des montants maximum pouvant être bonifiés Durée du prêt de 5 à 12 ans. Bonification du PACT destiné aux propriétaires occupants ou bailleurs et accédants à la propriété pour réhabilitationConditions d'obtention:Dans le canton de Sancoins Ressources inférieures ou égales aux plafonds PAS. Ce à quoi vous avez droit:Bonification de 3,5 points du taux des prêts accordés par la SACI aux bénéficiaires.
Subvention du Fonds commun logement destiné aux propriétaires occupants à faibles ressources ou les propriétaires bailleurs du parc social de fait pour l'améliorationConditions d'obtention:destiné aux bailleurs, signature d'une convention avec le FSL. Ce à quoi vous avez droit:Propriétaires occupants Rmistes: 2.300 € Propriétaires occupants très modestes: 1.500 € Propriétaires bailleurs ayant eu à subir des dégradations dans un logement loué à un locataire défavorisé: 1.200 €. Prêt du Fonds d'Habitat Rural (FHR) destiné aux propriétaires bailleurs pour méliorationConditions d'obtention:Conditions ANAH Convention entre la Communauté de communes, le Conseil Régional et la CDC Communautés de communes de Tulle, Uzerche et Beaulieu. Ce à quoi vous avez droit:Prêt bonifié de 2 points (taux en juillet 2002: 3,10 %).
Prêt du CDAH-PACT destiné aux propriétaires bailleurs pour la réhabilitation et l'acquisition-améliorationConditions d'obtention:Logements vacants depuis au moins un an dans la limite de 6 logements par bénéficiaire et par an Résidence principale· Engagement de louer pendant la durée du prêt Locataires: ressources n'excédant pas 60 % des plafonds / convention PST / loyer plafonné suivant convention PST. Ce à quoi vous avez droit:Réhabilitation: 80 % du coût total des travaux HT limité à 30.490 € de prêt par logement Acquisition-amélioration: 80 % du coût de l'opération limité à 30.490 € de prêt par logement (HT destiné aux travaux). Prêt du CDAH-PACT destiné aux propriétaires occupants pour la réhabilitationConditions d'obtention:Résidence principale Ressources inférieures aux plafonds PAS. Ce à quoi vous avez droit:70 % du coût total des travaux HT dans la limite de 12.900 €.
Prêt du Conseil Général destiné aux accédants à la propriété pour la construction ou achat en neufConditions d'obtention:Plafonds de ressources à respecter Attribution d'une part supplémentaire: -Veuf (ve) sans enfant à charge -Enfant handicapé Base de ressources considérée = revenus nets avant abattements de la dernière année (2001 pour dossier 2002). Ce à quoi vous avez droit:Montant: 3.050 € Durée: 10 ans Taux: 3 %, avec un différé d'amortissement d'un an. Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires bailleurs pour l'amélioration de l'habitatConditions d'obtention:Immeubles éligibles à l'OPAH thématique patrimoine Conventionnement de modération de loyer ouvrant droit à APL. Ce à quoi vous avez droit:Subvention complémentaire à la subvention de l'ANAH 5 % du coût des travaux plafonné à 3.000 €.
Prêt du Conseil Général destiné aux propriétaires occupants pour rénovation des immeublesConditions d'obtention:Logements construits avant 1948 Travaux devant représenter 70 % du coût TTC de l'opération. Ce à quoi vous avez droit:Montant: de 1.500 € à 5.000 € Durée: 8 ans Taux: 1,5 % hors assurance Prêt débloqué sur production des factures. Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires occupants pour amélioration (sortie d'insalubrité)Conditions d'obtention:Octroi d'une subvention de l'ANAH sur le même thème Ce à quoi vous avez droit:20 % du montant H.T des travaux pris en compte par l'ANAH
Prêt de la Mutualité sociale agricole pour des travaux d'amélioration ou d'agrandissement de la construction ou acquisitionConditions d'obtention:Avoir un quotient familial inférieur à 741, 07 € Pour une résidence principale dont le demandeur est propriétaire ou en accession à la propriété. Ce à quoi vous avez droit:Le calcul de ce quotient est effectué par la CMSA Montant du prêt déterminé par le Comité d'Action Sanitaire et Social Ne peut dépasser: 1.783,66 € pour une famille avec deux enfants Peut être majoré de 564,07 € par enfant à charge à compter du 3ème Plafond: 3.475,85 € Prêt non cumulable avec un autre prêt de la Caisse Taux d'intérêt: 5 % Remboursable en 60 mensualités maximum. Prêt habitat légal de la Caisse d'Allocations Familiales pour des travaux d'aménagement ou de réparation comportant uneamélioration des conditions de logementConditions d'obtention:Etre locataire ou propriétaire Le logement pour lequel les travaux sont envisagés doit être la résidence principale Ne pas être en situation de surendettement Ne pas avoir un prêt de même nature en cours de remboursement. Ce à quoi vous avez droit:80 % du montant du devis dans la limite de 1.067,14 €, remboursable sur les prestations familiales par une mensualité de 29,94 € Taux d'intérêt: 1 %. Prêt habitat social de la Caisse d'Allocations Familiales pour des travaux d'aménagement ou de réparation comportant une amélioration des conditions de logementConditions d'obtention:Etre propriétaire et habiter le logement pour lequel les travaux sont envisagés depuis au moins deux ans Ne pas être en situation de surendettement Avoir un quotient familial (rapport entre ressources + prestations et nombre de part déterminé en fonction de la composition de la famille) inférieur ou égal à 610 € Ne pas avoir un prêt de même nature en cours de remboursement. Ce à quoi vous avez droit:Prêt sur les prestations familiales en 72 mensualités maximum.
Subvention du Conseil Général destiné aux Propriétaires bailleurs pour des travaux permettant la création de logements locatifsConditions d'obtention:Communes de moins de 5.000 habitants, immeubles situées en centre-bourg Réhabilitation: logements vacants depuis plus de 5 ans Logements d'au moins 50 m² habitables Engagement de location de 9 ans. Ce à quoi vous avez droit:20 %, s'appliquant à la tranche de travaux comprise entre 23.000 et 53.500 €. Aide plafonnée à 6.100 € par logement 5 logements subventionnables au maximum par bénéficiaire Aide cumulable avec les subventions " Département ADEME " et avec l'aide de l'ANAH, mais le total aide départementale + aide ANAH est plafonné à 12.200 € par logement (sauf destiné aux opérations réalisées dans le cadre du programme social thématique).
Prime du Conseil Général destiné aux Propriétaires bailleurs bénéficiant d'une subvention ANAH en OPAH pour améliorationConditions d'obtention:Logements locatifs privés Opérations situées en zone rurale éligible et dans les autres communes de moins de 10.000 habitants si une autre collectivité apporte 5 % de subventionLa prime est attribuée en complément à de lasubvention de l'ANAH dans le cadre de l'OPAH. Ce à quoi vous avez droit:Montant: 5 %. Prime du Fonds Solidarité Habitat (FSH) gérée par le Conseil Général et instruie par le CAL-PACT destiné aux propriétaires bailleurs ou occupants pour la réhabilitation et l'adaptation du logementConditions d'obtention:Logements de propriétaires occupants bénéficiaires de la PAH défavorisées ou de la subvention sortie d'insalubrité Logements locatifs privés d'insertion ANAH/PST. Ce à quoi vous avez droit (Propriétaires bailleurs):2.300 € par logement inférieurs à 60 m² 3.100 € par logement supérieurs à 60 m². Ce à quoi vous avez droit (Propriétaires occupants):2.300 € par logement dérogation jusqu'à 4.600 € sur avis trèsmotivé de la Commission technique. Ce à quoi vous avez droit (Familles d'accueil):aide maximale: 2.300 € et 80 % de la dépense ANAH dérogation jusqu'à 4.600 € Limite du cumul des taux de subvention: 80 % du coût des travaux.
Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires occupants ou les personnes accédants à la propriété pour améliorationConditions d'obtention:Logements de plus de 10 ans Résidence principale. Conditions de ressources:destiné aux dossiers " très sociaux ": < PLAI destiné aux dossiers classiques: environ 150 % du PLAI. Ce à quoi vous avez droit (Régime classique):15 à 20 % des travaux, plafonnés è7.620 € majoration de 50 % en OPAH. Ce à quoi vous avez droit (Régime particulier gros travaux - > 15.245 €):15 % des travaux aide plafonnée à 2.287 € (PLAI) ou à 3.049 € (150 % PLAI).
Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires occupants pour l'Amélioration de l'habitat (PAH)Conditions d'obtention:Bénéficier d'une aide de l'ANAH Etre allocataire du RMI Etre propriétaire du logement depuis plus de 2 ans (sauf cas particulier) Logement achevé depuis au moins 15 ans Existence d'un projet d'insertion Travaux exécutés par des entreprises Octroi de l'aide soumis à la décision de la DPAS, sur avis de la Commission locale d'insertion (CLI) Subvention dont le taux de subvention, qui s'applique au montant des travaux subventionnable par l'ANAH, dans la limite d'un plafond de dépenses de 12.959 €, est de:40 % dans le cas général 35 % si prêt FARL ou SSI mobilisés 30 % si subvention d'une autre collectivité locale de 5 %, complémentaire à celle de l'ANAH, dans le cadre d'OPAH de copropriétés 25 % si les deux conditions ci-dessus sont réunies. Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires de monuments historiques pour de grosses réparationsConditions d'obtention:Bâtiments situés hors ZPPAUP, appartenant au patrimoine rural non protégé: 10 % du montant des travaux subventionnables Monuments historiques " inscrits ": 20 % du montant des travaux subventionnables édifices classés au titre des monuments historiques: 25 % du montant des travaux subventionnables Cumul possible avec l'aide régionale. Subvention de la Communauté d'agglomération de Quimper destiné aux propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs pour la production de logements locatifs conventionnésConditions d'obtention:Critères ANAH Conventionnement locatif Aide préalablement circonscrite au périmètre de l'OPAH " Centre historique de Quimper ", puis étendue depuis février 2002 à tout le territoire de la Communauté. Ce à quoi vous avez droit selon la surface du logement:1.525 € jusqu'à 50 m² 2.287 € au-delà Subvention du PACT ARIM destiné aux propriétaires et copropriétaires pour des travaux d'ordre architectural rendu obligatoire par la ZPPAUP (engendrant des surcoûts architecturaux)Conditions d'obtention:Immeubles situés dans la ZPPAUP Pas de conditions de ressources Respect des prescriptions architecturales édictées par la ZPPAUP. Ce à quoi vous avez droit:Montant basé sur le surcoût architectural Cumul possible avec les aides de l'OPAH Copropriété Aide de nature expérimentale.
Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires bailleurs pour l'amélioration et la rénovation de logements anciens vacantsConditions d'obtention:destiné aux logements locatifs privés Priorité aux zones les plus urbanisées Engagement de louer à des personnes défavorisées à un niveau de loyer modéré, fixé par convention, pendant 9 ans La subvention est attribuée en complément de la subvention de l'ANAH destiné aux logements PST. Ce à quoi vous avez droit:20 % du montant des travaux, dans la limite de 3.050 € par logement réhabilité. Subvention de la Communauté de communes du Pont du Gard destiné aux propriétaires bailleurs pour améliorationConditions d'obtention:Pour logements locatifs privés conventionnés Pour une durée de 3 ans Engagement de louer pendant 9 ans au loyer fixé par la convention La subvention est attribuée en complément de la subvention de l'ANAH dans le cadre de l'OPAH. Ce à quoi vous avez droit:7,5 % de la dépense HT retenue par l'ANAH. Subvention de la Communauté d'agglomération du Grand Alès destiné aux propriétaires bailleurs pour améliorationConditions d'obtention:Logement privé locatif conventionné Pour une durée de 3 ans Engagement de louer pendant 9 ans au loyer fixé par la conventionLa subvention est attribuée en complément de la subvention de l'ANAH dans le cadre de l'OPAH. Ce à quoi vous avez droit:Aide plafonnée à 10 % du montant des travaux retenus par l'ANAH Aide plafonnée à 1.500 €. Subvention de la Communauté d'agglomération du Grand Alès -Amélioration de l'Habitat destiné aux propriétaires occupants pour améliorationConditions d'obtention:Sous condition de niveau de ressources La subvention est attribuée en complément de la subvention de l'ANAH dans le cadre de l'OPAH. Ce à quoi vous avez droit:10 % du montant des travaux TTC retenus pas l'ANAH Aide plafonnée à 1.500 €. Subvention de la Communauté d'agglomération du Nord d'Alès - Amélioration de l'Habitat destiné aux propriétaires bailleurs pour améliorationConditions d'obtention:Pour le logement locatif conventionné Pour une durée de 3 ans Engagement de louer pendant 9 ans au loyer fixé par la convention La subvention est attribuée en complément de la subvention de l'ANAH dans le cadre de l'OPAH. Ce à quoi vous avez droit:10 % des travaux retenus par l'ANAH.
Prêt du Conseil Général pour acquisition ou construction d'un logement neuf, Acquisition-amélioration d'un logement de plus de 20 ans, agrandissement ou rénovationConditions d'obtention:Résidence principale (minimum 4.575 € de travaux) Revenu déclaré en N-1 inférieur aux plafonds de ressources avec dérogations exceptionnelles possibles destiné aux dépassements de 10 % au plus apport personnel minimal: 10 % et taux d'effort brut de 33 % maximum attribué en complément d'un prêt à 0 % ou d'un PC / PAS ou épargne logement. Ce à quoi vous avez droit:Prêt de 7 ans à 0 % Le montant du prêt est majoré de 50 % destiné aux locataires HLM Possibilité de remboursement anticipé sans indemnité. Ce à quoi vous avez droit (dans le neuf):1.525 € pour un T2 3.050 € / T3 4.575 € / T4 6.100 € / T5. Ce à quoi vous avez droit (En amélioration):1.525 € pour des travaux de 4 575 à 7.625 € 3.050 € de 7.625 € à 15.250 € de travaux 4.575 € de 15.250 à 22.875 € de travaux 6.100 € au-delà de 22.875 €.
Subvention du Conseil Général pour la réhabilitation de logements vacants (propriétaires ou accédants)Conditions d'obtention:Occupation personnelle à titre principal pendant cinq ans. Ce à quoi vous avez droit:40 % du coût des travaux TTC plafonné à 22.900 €.
Prêt de la Caisse Auxiliaire Départementale de Prêts Immobiliers destiné aux accédants à la propriété pour la construction ou acquisition d'une maison individuelle neuve,acquisition d'un appartement neuf en copropriété, acquisition du logement HLM actuellement occupéConditions d'obtention:Résidence principale, situé en Gironde Plafonds de ressources et de montant de l'opération Conditions d'endettement maximum Etrangers: doivent justifier de 5 années d'activité professionnelle continue (période chômage secourue incluse) et d'assujettissement ou non à l'impôt sur le revenu des personnes physiques Bénéficiaire: celui des conjoints qui dispose de par sa profession du revenu le plus élevé. Ce à quoi vous avez droit:Montant: 3 049 € Taux d'intérêt: 1 % Durée de remboursement: 6 ans. Prêt de la Caisse Auxiliaire Départementale de Prêts Immobiliers destiné aux Propriétaires ou usufruitiers pour amélioration:travaux de réparation ou de réfection du gros œuvre remise aux normes EDF/GAZ raccordement à l'égout isolation détermitage travaux imposés par la copropriété (y compris amiante). Conditions d'obtention:Résidence principale, situé en Gironde Prêt principal ou complémentaire, non cumulable avec les subventions départementales pour l'habitat rural et le logement des plus démunis Etre dégagé de tous remboursements de prêts relatifs à l'acquisition ou pouvant justifier à ce titre, d'un faible taux d'endettement Conditions de ressources et d'endettement maximum. Ce à quoi vous avez droit:Montant du prêt: 2.286 € pour un montant de travaux de 4.573 € Taux d'intérêt: 1 % Durée de remboursement: 6 ans.
Prêt de la Caisse Départementale destiné aux accédants à la propriété pour l'achat de terrain à bâtir, la construction, l'achat neuf ou ancien et l'amélioration logement ancien (+ de 10 ans)Conditions d'obtention:Apport personnel: 10 % minimum Plafond de ressources à ne pas dépasser en fonction du nombre d'enfants (de 1,5 fois le SMIC pour un célibataire à 5 fois le SMIC pour un couple avec 5 personnes à charges) Le prêt de la CDAI est obligatoirement un prêt complémentaire, le prêt principal doit être supérieur ou égal au prêt demandé, datant au maximum d'un an Coût total du projet inférieur à 250.000 € Le taux d'endettement doit être inférieur à 33 % 2 garanties: cession de salaire et caution. Ce à quoi vous avez droit:Taux: 2,5 % Durée de remboursement: 7 ans: prêts de 3.000 à 4.600 € Durée de remboursement: 10 ans: prêts de 4.700 à 6.100 € Durée de remboursement: 10 ou 15 ans: prêts de 6.200 à 9.900 €(*) Durée de remboursement: 15 ou 18 ans: prêts de 10.000 à 20.000 €(*). (*) durée au choix
Subvention du Conseil Régional destiné aux accédants à la propriété pour l'accession à la propriétéConditions d'obtention:Périmètre: Communauté de communes du Pays de Fougères Revenu ne dépassant pas les plafonds du PTZ Bâtiment ancien de plus de 30 ans, avec ou sans travaux Résidence principale Construction neuve, si mise en œuvre dans la conception et la réalisation d'une démarche de qualité environnementale (gestion de l'énergie, confort,…) La subvention est attribuée dans le cadre de l'OPAH. Ce à quoi vous avez droit:20 % de la dépense subventionnable TTC· Aide plafonnée à: 3 000 € pour achat logement ancien Aide plafonnée à: 3 800 € pour achat logement ancien avec travaux d'intérêt architectural Aide plafonnée à:1 500 € pour construction neuve. Subvention de la ville de Rennes destiné aux accédants à la propriété pour l'accession à la propriété très socialeConditions d'obtention:Construction réalisée par des promoteurs sociaux (organismes d'HLM) Primo-accédants bénéficiant du prêt à 0 % avec différé total ou partiel de remboursement de 15 ans, sauf destiné aux ménages avec au moins 3 enfants qui n'ont pas l'obligation d'avoir un différé Engagement à habiter plus de 10 ans, à ne pas louer ou mettre en vente pendant cette période limite plafond HLM pour un couple avec au moins 3 enfants Revenus net mensuels: -1.524,49 € pour une personne seule -1.829,39 € pour un couple -2.286,74 € pour un couple + 1 / 2 enfants Ce à quoi vous avez droit:7.622 € versés au promoteur en déduction du prix de vente Peut être complétée par la commune où est réalisé le programme En cas de vente avant 10 ans, reversement de l'aide au prorata des années restantes. Subvention de la Communauté des communes Côte d'Emeraude Rance et Frémur destiné aux personnes âgées et propriétaires occupantes pour l'améliorationConditions d'obtention:Plafond de ressources inférieur à 150 % du prêt PAP Logements de plus de 20 ans Travaux réalisés par des professionnels La subvention est versée dans le cadre de l'OPAH. Ce à quoi vous avez droit:10 % du montant des travaux Aide plafonnée à 10.671,43 € Subvention versée à la commune en cas de travaux d'assainissement.
Prêt du Conseil Général et du Comité d'Aide à la Construction destiné aux propriétaires occupants ou bailleurs et Locataire pour l'amélioration de l'habitatConditions d'obtention:Logement occupé au titre de résidence principale Plafond de ressources PAS Subvention ANAH accordée. Ce à quoi vous avez droit:Prêt de 2.300 € à 3.000 € Taux à 2 % Durée de remboursement: de 5 à 10 ans. Prêt du Comité d'Aide à la Construction pour accessionConditions d'obtention:Accession en ancien de plus de 15 ans Plafonds de ressources PAS. Ce à quoi vous avez droit:Taux: 2 % Durée: 8 ans Montant: 3.000 € Travaux représentant plus de 20 % du prix d'acquisition. Prêt du Comité d'Aide à la Construction pour accessionConditions d'obtention:Accession hors lotissement Plafond de ressources PAS. Ce à quoi vous avez droit:Taux: 2 % Durée: 8 ans Montant: 3.000 €. Prêt du Comité d'Aide à la Construction pour la mise aux normesConditions d'obtention:Logement acheté depuis plus de 5 ans Plafond de ressources PAS. Ce à quoi vous avez droit:Taux: 2 % Durée: 5 ans Aide maximale: 2.300 € destiné aux travaux compris entre 6.000 € et 10.500 € 3.000 € destiné aux travaux de plus de 10.500 € Subvention de la Communauté d'agglomération Castelroussine destiné aux propriétaires occupants pour la mise aux normesConditions d'obtention:Logement de plus de 15 ans Résidence principale. Ce à quoi vous avez droit:25 % des travaux plafonnés à 6.400 € Subvention maximale: 1.600 €
Subvention du Conseil Général destiné aux Propriétaires occupants pour l'amélioration et la mise aux normesConditions d'obtention:Logement ancien de plus de 20 ans Revenu imposable inférieur à 70 % du plafond PAP ou 85 % du plafond PAP dans le cadre des OPAH La subvention est attribuée en complément de la subvention de l'ANAH. Ce à quoi vous avez droit:15 % du montant des travaux Aide plafonnée à 1.600 €. Prêt + Subvention du Conseil Général destiné aux Locataires désirant accéder à la propriété pour la location / accession de constituer un apport personnel pendant une phase locative de 4 ansConditions d'obtention (Phase locative):prêt expérimental de la Caisse des Dépôts et Consignations prêt collecteur 1 % prêt " conventionné " (donnant droit au versement de l'APL) Subvention du Conseil Général. Conditions d'obtention (Phase accession):apport personnel prêt PEL prêt conventionné ou un PAS suivant les ressources de l'emprunteur prêt à 0 % prêt complémentaire. Ce à quoi vous avez droit:15.245 € Prise en charge des pénalités liées au remboursement du prêt CDC si échec du processus de location-accession avant la fin de la phase locative Garantie à 100 % sur le prêt de la CDC accordée à la SA HLM Touraine-Logement.
Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires bailleurs pour la création ou modernisation de chambres d'hôte dans l'habitation principale du propriétaire (ou dans un bâtiment annexe)Conditions d'obtention:Logement avec un classement minimum de 3 épis Maximum de subventions: 5 chambres (par tranche de 5 ans) Location touristique pendant 10 ans Adhésion au relais départemental des gîtes de France pendant 10 ans. Ce à quoi vous avez droit:10 % du coût des travaux plafonné à 12.200 € TTC. Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires bailleurs pour la création ou modernisation de gîtes touristiques ou d'étapesConditions d'obtention:Classement minimum de 2 épis Résidence principale dans le Jura Maximum de subventions: 2 gîtes subventionnables par période de 5 ans) Engagement de louer pendant 10 ans Adhésion au relais départemental des gîtes de France pendant 10 ans. Ce à quoi vous avez droit:10 % du coût des travaux plafonné à 45.730 € TTC pour un gîte touristique et à 76.220 € TTC pour un gîte d'étape. Prêt CODAL - SSCC pour les propriétaires occupants pouyr la construction, acquisition ou amélioration de la résidence principale de l'emprunteurConditions d'obtention:Sous condition de ressources Etat des lieux obligatoire pour acquisition avec ou sans travaux Cautionnement obligatoire. Ce à quoi vous avez droit:Montant maximum:6 080 € Taux (hors assurance): 2,8 %.
Subvention de l'OPAH destiné aux propriétaires bailleurs pour le développement d'une offre d'habitat locatifLocalisation sur:Forez Sud Pays du Gier Montagne Tiernoise. Ce à quoi vous avez droit:5 % des dépenses subventionnées par l'A.N.A.H. pour le Forez Sud 5 % + 10 % par Communauté d'agglomération pour le Pays du Gier Pour la Montagne Thiernoise: programme jusqu'à 2 logements vacants ou occupés: 5 % programme de + de 2 logements situés en zone agglomérée: 10 % Subvention de l'OPAH destiné aux propriétaires bailleurs pour le développement d'une offre d'habitat intermédiaireConditions d'obtention:Localisation sur Forez Sud Localisation sur Pays du Gier * dispositif en cours de négociation pour la part Communauté d'agglomération Ce à quoi vous avez droit:5 % des dépenses subventionnées par l'A.N.A.H pour le Forez Sud Pour le Pays du Gier: 5 % en communes rurales, 10 % en communes urbaines + 10 % par la Communauté d'agglomération. Subvention de l'OPAH destiné aux Propriétaires occupants et propriétaires bailleurs pour la valorisation du patrimoine architecturalLocalisation sur:Forez Sud: habitat personnel ou locatif Côte Roannaise: habitat personnel ou locatif Montagne de Thiernoise: habitat personnel exclusivement. Ce à quoi vous avez droit:5 % des dépenses plafonnée à 1.500 pour le Forez Sud 50 % du surcoût des travaux de mise en valeur pour le Pays du Gier 20 % des dépenses dans la limite de 7.500 € de travaux de requalification par parcelle d'habitation.
Prêt du Conseil Général destiné aux Propriétaires bailleurs ou occupantsConditions d'obtention:Propriétaires occupants: ressources inférieures à 85 % du plafond PAP et personnes handicapés quelles que soient les ressources Propriétaires bailleurs: engagement à louer des logements conventionnés à des personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds PLA et en respectant les loyers maximums PLA. Ce à quoi vous avez droit:Propriétaires occupants: taux bonifié de 2,5 % avec un prêt maximum de 366 € du m² ou 23.000 € (hors dossiers de sortie d'insalubrité) Propriétaires bailleurs: taux bonifié de 3,5 % avec un prêt maximum de 25 € du m² par année d'occupation sociale garantie par la convention Durée maximale du prêt: 15 ans.
Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires bailleurs privés ou les locataires (hors HLM)pour l'amélioration de logement locatif privé conventionné et la remise en état des immeublesConditions d'obtention:Engagement des bailleurs à conventionner le logement et à le louer pendant 10 ans à un loyer minoré de 20 % par rapport au loyer libre Locataires: sur autorisation du propriétaire Durée: 3 ans (dérogation: + 2 ans) Subvention accordée destiné aux travaux suivants: amélioration intérieure des logements, accessibilité aux handicapés, création de logements dans des locaux affectés à un autre usage La subvention est attribuée en complément à la subvention de l'ANAH dans le cadre des OPAH et PIG suivants: CdC du Beaunois, CdC des 4 vallées, District de l'agglomération montargeoise, Chatillon-Coligny, Lorris, SIVOM de Château-Renard, SARBPL, SIVU de Sully-sur-Loire, Chateauneuf-sur-Loire, Jargeau, Canton de la Ferté-Saint-Aubin, CdC du Val d'Ardoux, Beaugency, Canton de Meung-sur-Loire, CdC de la Agglomération Orléanaise, Artenay, Outarville, Pithiviers, Malesherbes, Puiseaux. Ce à quoi vous avez droit:5 % de la dépense de travaux subventionnable plafonnée en OPAH 10 % sur les villes concernées par le Contrat Départemental pour la Ville: Gien, Briare, Sully-sur-Loire, Beaugency, Châteauneuf-sur-Loire, Meung-sur-Loire, Malesherbes, La Ferté St-Aubin.
Subvention du Conseil Général destiné aux Propriétaires bailleurs pour la réhabilitation de logements vacants en centre bourgs pour locationConditions d'obtention:Complément de l'aide de l'ANAH Ce à quoi vous avez droit:10 % du montant des travaux TTC Plafond 2.300 € par logement, dans la limite de 2 logements par immeuble et par bailleur. Subvention du Conseil Général destiné aux Accédants à la propriété pour la revitalisation des centres bourgsConditions d'obtention:Accéder à la propriété en centre bourg Bénéficier d'un prêt à 0 %. Ce à quoi vous avez droit:10 % du coût de l'opération Plafond: 5.000 € + 750 € si aide au moins équivalente de la commune ou communauté de communes. Subvention du Conseil Général destiné aux Propriétaires occupants pour améliorationConditions d'obtention:En complément de la subvention ANAH propriétaire occupant Bénéficiaires du RMI. Ce à quoi vous avez droit:20 % du montant des travaux Plafonnée à 2.600 €. Subvention du Conseil Général Propriétaires occupants pour améliorationConditions d'obtention:Complément de la subvention ANAH -sortie insalubrité Arrêté d'insalubrité Ressources inférieures au plafond PAP Résidence principale pendant 9 ans. Ce à quoi vous avez droit:25 % du montant des travaux Plafonnée à 2.600 €.
Assistance technique du Conseil Général Propriétaires bailleurs pour production de logements d'insertion en PST-RMIConditions d'obtention:Répondre aux critères de l'aide de l'ANAH Logements situés dans les unités urbaines du département Louer à des publics en difficulté pendant 10 ans. Ce à quoi vous avez droit:Montant de 44.210,22 € pour la réalisation de 25 logements par an Montant et mission confiés au PACT. Assistance technique du Conseil Général destiné aux Propriétaires bailleurs pour la production de logements d'insertion en PST - INSALUBRITEConditions d'obtention:Répondre aux critères de l'aide de l'ANAH Logements occupés et considérés comme insalubres Louer à des publics en difficulté pendant 10 ans. Ce à quoi vous avez droit:Montant de 17.684,09 € pour la réalisation de 10 logements par an Montant et mission confiés au PACT.
Subvention d'Habitat et développement 48 destiné aux propriétaires occupants ou bailleurs de la commune de Mende pour la réhabilitation (architecture, patrimoine)Conditions d'obtention:Logement situé à Mende Résidence principale du demandeur. Ce à quoi vous avez droit:3.811 € destiné aux façades 4.573 € destiné aux toitures 1.143 € destiné aux portes Majoration possible destiné aux propriétaires à faibles ressources et destiné aux secteurs prioritaires Aide s'intégrant dans une OPAH (durée: 3 ans). Subvention d'Habitat et développement 48 destiné aux propriétaires occupants pour amélioration de l'habitatConditions d'obtention:Logement situé à Mende, zone 1 de la ZPPAUP Logement de + de 20 ans Habitation principale du demandeur. Ce à quoi vous avez droit:25 % du coût des travaux plafonné à 12.958,17 € Aide s'intégrant dans une OPAH (durée: 3 ans).
Prêt du Conseil Général pour la construction ou acquisition-amélioration (54 %), agrandissementConditions d'obtention:Ressources inférieures ou équivalentes aux plafonds PAS Résidence principale pour soi. Ce à quoi vous avez droit:Construction neuve et acquisition-amélioration: 7.650 € maximum à 5,50 % sur 15 ans Amélioration et agrandissement: 3.050 € à 3,5 % sur 15 ans.
Prêt du Conseil Général destiné aux particuliers pour la construction de résidence principaleConditions d'obtention:Particuliers souhaitant construire une maison ou un appartement dans le département Bénéficiaire d'un prêt à taux zéro de l'Etat Recevoir la notification de l'accord du Conseil Général avec le début des travaux Ne pas avoir obtenu précédemment un prêt A.D.A.L.I.E ou un prêt du Conseil Général Avoir des ressources égales ou inférieures à: -13.965 € pour une personne âgée de 25 et plus -18.615 € pour un ménage sans enfant-20.945 € pour un ménage avec 1 enfant -23.280 € pour un ménage avec 2 enfants -25.595 € pour un ménage avec 3 enfants et plus Ce à quoi vous avez droit:Le prêt est égal à 6.000 € Le remboursement s'effectue en 14 ans sans intérêt et par trimestre Le prêt à taux 0 % de l'Etat doit être au moins à la hauteur du prêt du Conseil Général.
Subvention de la Communauté de communes de la Vezouze destiné aux propriétaires bailleurs pour la transformation d'un bien en logement locatifConditions d'obtention:Immeubles construits avant 1970 Non destinés à l'usage d'habitation Mêmes engagements que pour l'ANAH. Ce à quoi vous avez droit:10 % du coût des travaux, plafonné à 53.400 € (montant maximum: 5.340 €). Subvention de la Communauté de communes de la Vezouze destiné aux propriétaires bailleurs pour l'amélioration de l'habitat: résorption de la vacance en faveur du logement locatifConditions d'obtention:Immeubles construits avant 1970 Vacants depuis + de 2 ans Plancher de dépenses: 5.717 € par logement· Mêmes engagements que pour l'ANAH. Ce à quoi vous avez droit:10 % du coût des travaux, plafonné à 30.500 € (montant maximum: 3.050 €). Subvention de la Communauté de communes de la Vezouze destiné aux propriétaires occupants et bailleurs pour la rénovation des toituresConditions d'obtention:Immeubles construits avant 1970 Occupation à titre de résidence principale Utilisation de certains types de tuiles Rénovation complète, sauf si un pan refait depuis moins de 10 ans. Ce à quoi vous avez droit:20 % du coût des travaux, plafonné à 15.250 € (montant maximum: 3.050 €). Subvention destiné aux propriétaires bailleurs pour la transformation d'usage des locaux d'activités en logements locatifsConditions d'obtention:Réglementation générale ANAH Ce à quoi vous avez droit:30 % TTC des travaux,subvention maximale 11.433 €).
Prêt du Conseil Général destiné aux propriétaires occupants pour la rénovation de l'habitatConditions d'obtention:Propriétaire âgé de moins de 55 ans ou en mesure de fournir une caution Selon conditions de ressources excepté destiné aux personnes handicapées sur analyse de la situation Immeubles de plus de 20 ans sauf destiné aux travaux d'économie d'énergie. Ce à quoi vous avez droit:Prêt d'un montant de 1.800 € ou 3.300 € selon la composition de la cellule familiale Frais de gestion: 5 % et 2 % prélevés par le Centre Meusien d'Amélioration du Logement.
Subvention du Conseil Général destiné aux Accédants à la propriété pour la construction neuve et acquisition avec ou sans travauxConditions d'obtention (ressources et de plafond d'opération):1 personne: 15.050 € de revenus annuels sur le dernier avis d'imposition avant abattement des 10 % et 20 % pour un plafond d'opération de 87.300 € 2 personnes: 20.000 € de revenus annuels sur le dernier avis d'imposition avant abattement des 10 % et 20 % pour un plafond d'opération de 87.300 € 3 personnes (couple avec un enfant ou personne seule avec un enfant): 22.500 € de revenus annuels sur le dernier avis d'imposition avant abattement des 10 % et 20 % pour un plafond d'opération de 87.300 € 4 personnes (couple avec deux enfants ou personne seule avec deux enfants): 25 100 € de revenus annuels sur le dernier avis d'imposition avant abattement des 10 % et 20 % pour un plafond d'opération de 103.500 € 5 personnes et plus (couple avec trois enfants et plus ou personne seule avec trois enfants et plus): 27.650 € de revenus annuels sur le dernier avis d'imposition avant abattement des 10 % et 20 % pour un plafond d'opération de 103.500 € Plafond d'opération minimum 30.500 €. Ce à quoi vous avez droit:Montant: 1.520 € 1.820 € dans les îles et les communes de moins de 2.000 habitants. Subvention de la Direction Générale de l'Aménagement de l'Environnement et des Transports (DGAET) à Lorient destiné aux Accédants à la propriété pour la construction neuve et acquisition avec ou sans travauxConditions d'obtention:Etre locataire HLM résidant dans l'une des communes de la communauté d'agglomération du pays de Lorient Ressources n'excédant pas les plafonds de ressources du prêt à taux zéro Etre primo accédant pour toute opération de construction, d'achat de logement existant avec ou sans travaux Accéder à la propriété dans l'une des communes de la communauté d'agglomération du pays de Lorient. Ce à quoi vous avez droit:Montant et obtention de l'aide: 1.526 € par opération la moitié octroyé par la communauté d'agglomération du pays de Lorient la moitié par la commune où le locataire HLM accède à la propriété.
Subvention (ADAH volet 1) du Conseil Général destiné aux Propriétaires occupants non éligibles aux aides de l'ANAH pour l'amélioration de l'habitat:travaux d'amélioration et de remise aux normes assainissement et réseaux isolation création de chauffage mise aux normes électriques gros œuvre création de sanitaires. Conditions d'obtention:Conditions d'octroi similaires à celles des aides de l'ANAH Revenus imposables inférieurs à 80 % des plafonds HLM Les travaux doivent être engagés dans les 6 mois qui suivent l'accord de la commission permanente et achevés dans les 2 ans. Ce à quoi vous avez droit:Subvention de 20 % du coût des travaux HT Plafond des travaux: 11.000 € HT. Subvention (ADAH volet 2) du Conseil Général destiné aux accédants à la propriété pour l'acquisition de logements vacants ou l'amélioration de logements vacantsRemise aux normes:assainissement et réseaux isolation création de chauffage, mise aux normes électriques gros œuvre création de sanitaires. Conditions d'obtention:Logement de plus de 15 ans Logement situé dans une commune de moins de 2.500 habitants Revenus imposables inférieurs ou égaux à 130 % des plafonds HLM Les travaux doivent être engagés dans les 6 mois qui suivent l'accord de la commission permanente et achevés dans les 2 ans. Ce à quoi vous avez droit:Subvention de 80 % du montant des travaux HT Aide plafonnée à 7.600 €.
Subvention du Conseil Général destiné aux Propriétaires bailleurs privés pour améliorationConditions d'obtention:Le propriétaire s'engage dans le cadre du PST. Ce à quoi vous avez droit:5.488 € par logement Au minimum à 40 % à la charge du propriétaire. Subvention du Conseil Général destiné aux Propriétaires occupants pour améliorationConditions d'obtention:Propriétaires dont les revenus sont situés entre 65 % et 80 % du PAS Immeuble achevé depuis 15 ans au moins Résidence principale La subvention est attribuée dans le cadre d'une OPAH. Ce à quoi vous avez droit:Taux maximal de subvention: 20 % Aide maximale: 3.811 €.
Prime de la Communauté de communes des Trois-pays destiné aux Propriétaires occupants pour l'auto-réhabilitationConditions d'obtention:Acquisition de matériaux destinés à la réhabilitation d'un logement. Occupation du logement à titre de résidence principale Logement situé sur la Communauté de communes des Trois-Pays (périmètre OPAH) Conditions de ressources: revenu fiscal de référence de l'année N-2 inférieur à 50 % des plafonds PAS Engagement du propriétaire à occuper le logement pendant 9 ans minimum après travaux Pose du matériel par le propriétaire. Ce à quoi vous avez droit:Prime de 20 % d'un montant maximum de 4.573 < ? de matériaux sur présentation des factures et après visite à domicile de l'animateur OPAH.
Subvention de la Ville de Tarbes destiné aux Ménages accédant à la propriété pour la remise en état de l'immeuble et mise aux normes de confortConditions d'obtention:Travaux concourant à la mise en valeur du patrimoine Résidence principale Logement de plus de 20 ans Plafond de ressources pour le bénéficiaire. Ce à quoi vous avez droit:20 % du montant des travaux subventionnables Au-delà de 4.573,47 € de travaux dans la limite de 6.097,96 € Aide maximale: 1.219,59 €. Subvention de la Ville de Lourdes destiné aux Propriétaires bailleurs privés ou Investissements immobiliers privés pour des travaux subventionnables par l'ANAHConditions d'obtention:Dans le périmètre de l'OPAH de Lourdes Logement conventionné de plus de 15 ans Engagement d'un conventionnement avec l'Etat Ressources du locataire: idem conventionnement ANAH Plafond de loyer annuel: 32 € par m² de surface corrigée La subvention est cumulable avec toute autre aide. Ce à quoi vous avez droit:5 % du montant HT des travaux subventionnables Montant de travaux plafonné à 21.342,86 € Aide maximale: 1.067,14 € par logement réhabilité. Dans le périmètre de l'OPAH de Lourdes Logement conventionné de plus de 15 ans Engagement d'un conventionnement avec l'Etat Ressources du locataire: idem conventionnement ANAH Plafond de loyer annuel: 32 € par m² de surface corrigée La subvention est cumulable avec toute autre aide. Ce à quoi vous avez droit:5 % du montant HT des travaux subventionnables Montant de travaux plafonné à 21.342,86 € Aide maximale: 1.067,14 € par logement réhabilité. Subvention de la Ville de Lourdes destiné aux Propriétaires bailleurs privés ou Investissements immobiliers privés pour des travaux subventionnables par l'ANAHConditions d'obtention:Dans le périmètre de l'OPAH de Lourdes Logement conventionné de plus de 15 ans Engagement d'un conventionnement avec l'Etat Ressources du locataire: idem conventionnement ANAH Plafond de loyer annuel: 32 € par m² de surface corrigée La subvention est cumulable avec toute autre aide. Ce à quoi vous avez droit:5 % du montant HT des travaux subventionnables Montant de travaux plafonné à 21.342,86 € Aide maximale: 1.067,14 € par logement réhabilité.
Subvention du Conseil Général destiné aux Propriétaires bailleurs (personnes physiques ou SCI soumises à l'IR) pour améliorationConditions d'obtention:Logements achevés depuis plus de 15 ans Intention de donner le logement en location à titre de résidence principale pendant 10 ans minimum Liste des travaux éligibles identique à celle de l'ANAH Conventionnement du logement La subvention est attribuée en complément à la subvention de l'ANAH dans le cadre d'une OPAH. Ce à quoi vous avez droit:5 % du coût des travaux retenus par l'ANAH Prêt / Subvention du Conseil Général destiné aux Propriétaires occupants pour construction, acquisition ou améliorationConditions d'obtention:Résidence principale Souscription d'une police d'assurance-vie au profit du département garantissant le montant du prêt obtenu, d'une durée minimale de 100 mois Engagement d'une caution Taux d'endettement inférieur à 35 % des ressources Pour l'acquisition et l'amélioration, logements datant de plus de 15 ans Pour la construction ou l'acquisition, personnes bénéficiaires d'un PAS. Ce à quoi vous avez droit (Construction / Acquisition):prêt de 2.500 € maxi au taux de 5 % destiné aux bénéficiaires d'un prêt complémentaire prêt de 4.000 € maxi au taux de 5 % sans prêt complémentaire. Ce à quoi vous avez droit (Amélioration):en OPAH,subvention de 300 € après décision de paiement de la subvention d'Etat délivrée par la DDE hors OPAH, prêt de 2.500 € ou 4.000 € (au taux de 5 %) selon l'existence ou non d'une aide complémentaire, après décision de principe d'octroi de la subvention d'Etat à l'amélioration de l'habitat.
Subvention du Conseil Général destiné aux Propriétaires occupants pour amélioration du logementConditions d'obtention:Occupation du logement au titre de résidence principale Bénéficier de la subvention ANAH sociale. Ce à quoi vous avez droit:Subvention de 6 % des travaux· Limite de coût des travaux de 10.671 € Subvention en complément de la subvention ANAH sociale (35 % des travaux).
Subvention de la Direction Départementale de l'Equipement et du Conseil Général destiné aux Propriétaires occupants pour améliorationConditions d'obtention:Ressources comprises entre 50 et 65 % des plafonds PAS Pas de cumul avec le prêt à taux zéro Coût plancher de 1.500 € Logement de plus de 15 ans Résidants de communes de moins de 20.000 habitants hors OPAH et ORAH. Ce à quoi vous avez droit:20 % des travaux subventionnables Aide entre 300 € et 2.200 € Montant des travaux: entre 1.500 € et 11.000 € Subvention de la CDHAR ou DDE destiné aux Propriétaires occupant des zones ORAH. Amélioration de l'habitat:tous types de travauxConditions d'obtention:Résidence principale· Logements de plus de 15 ans Selon les revenus Pas de cumul avec le prêt à taux zéro Les travaux doivent être effectués par des professionnels (main d'oeuvre et matériaux). Ce à quoi vous avez droit:subvention de 20 % du montant des travaux plafonné à 12.000 € TTC, pour un revenu fiscal entre 85 et 100 % du plafond PAS subvention de 25 % du montant des travaux plafonné à 12.000 € TTC, pour un revenu fiscal inférieur à 85 % du PAS subvention de 30 % du montant des travaux plafonné à 12.000 € TTC, pour un revenu fiscal inférieur à 85 % du PAS si le propriétaire a + 65 ans ou 60 ans s'il est inapte.
Subvention du CAL PACT de Savoie destiné aux Propriétaires occupants pour améliorationConditions d'obtention:Conditions de l'ANAH Sous condition de ressources (plafond PAS) Pas de subvention en secteur diffus. Ce à quoi vous avez droit:20 % du coût des travaux HT destiné aux demandeurs dont les ressources sont situées entre 65 et 100 % des plafonds PAS 10 % du coût des travaux HT destiné aux demandeurs dont les ressources sont situées entre 0 à 65 % des plafonds PAS. Subvention du CAL PACT de Savoie destiné aux Propriétaires bailleurs pour amélioration de l'habitatConditions d'obtention:Conditions de l'ANAH Pas de subvention en secteur diffus Fourniture et pose par des entreprises. Ce à quoi vous avez droit:15 % du coût des travaux HT avec les mêmes plafonds que ceux de l'ANAH.
Subvention du PACT de Paris destinés à tous les statuts d'occupation, dans le cadre d'OPAH pour la résorption de l'habitat insalubre et des copropriétés en difficultéConditions d'obtention:Au cas par cas Ce à quoi vous avez droit:Peut financer 10 à 20 % de la dépense.
Avance du Conseil Général destiné aux Accédants à la propriété pour l'achat en neuf et en ancien, avec ou sans travauxConditions d'obtention:Primo-accédants L'opération doit être située en Seine-Maritime Ressources inférieures aux plafonds retenus par le Conseil Général Apport personnel minimum: 1.500 € Coût de l'opération plafonné à 130.000 € pour famille de 2 enfants à charge (3.800 € en plus par enfant supplémentaire) Début des travaux dans l'année suivant la décision d'offre de l'avance Achèvement des travaux dans les 3 ans suivants la décision d'offre de l'avance. Ce à quoi vous avez droit:Montant: 7 .750 € 125 mensualités de 62 €. Avance du Conseil Général destiné aux accédants à la propriété, les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs pour la restauration immobilière (habitabilité, sécurité, économie d'énergie)Conditions d'obtention:Occupation à titre de résidence principale Ressources inférieures aux plafonds retenus par le Conseil Général Travaux exécutés par une entreprise ou un artisan qualifié Début des travaux dans l'année suivant la décision d'offre de l'avance Achèvement des travaux dans les 2 ans suivants la décision d'offre de l'avance L'avance est complémentaire à un prêt principal ou subvention à caractère social Coût de l'opération plafonné à 130.000 € pour famille de 2 enfants à charge ( 3.800 € en plus par enfant supplémentaire) Apport personnel du demandeur obligatoirement supérieur à 150 € et inférieur à 50 % du coût des travaux s'agissant d'une acquisition (hors amélioration) Apport personnel du demandeur supérieur à 1.500 € s'agissant d'une acquisition-amélioration. Ce à quoi vous avez droit:Montant: 70 % du montant des travaux plafonné à 7.750 € Taux: 0 % Les remboursements varient selon que les revenus sont supérieurs ou inférieurs à 75 % du barème des PAS. Subvention du Conseil Général destiné aux accédants à la propriété, les propriétaires occupants et les exploitants agricoles locataires pour la restauration immobilière (habitabilité, sécurité, économie d'énergie)Conditions d'obtention:Occupation à titre de résidence principale Ressources inférieures aux plafonds retenus par le Conseil Général (75 % des plafonds PAS) Conditions d'ancienneté du logement en fonction de la nature des travaux. Ce à quoi vous avez droit:Montant: 25 % du coût des travaux plafonné à 8.000 €.
Prêt destiné aux accédants à la propriété de la Caisse Départementale d'Aide au Logement pour l'accession neuf, ancien avec ou sans travaux, Amélioration seule ou agrandissementConditions d'obtention:Plafond ressources PAS Résidence principale Personne résidant ou travaillant en Seine et Marne depuis 2 ans au moins. Ce à quoi vous avez droit:Modalités en cours de discussion Montant maximum d'opération: 180.000 €.
Prêt destiné aux propriétaires occupants et propriétaires bailleurs du PACT ARIM pour:Mise aux normes minimales d'habitabilité Economie d'énergie Résorption d'insalubrité ou levée de péril Diagnostics techniques liés au bâti et imposés par la réglementation (saturnisme, etc..) Conditions d'obtention:Propriétaire occupant: résidence principale Propriétaire bailleur: pratique un loyer intermédiaire Prêt octroyé selon les conditions de ressource Passation obligatoire d'une convention entre le PACT ARIM et la commune. Ce à quoi vous avez droit:Montant du prêt: peut représenter 60 % du montant TTC des travaux plafonnés à 18.500 € Montant minimal de travaux pour obtenir un prêt: 3.050 € Prêt minimum de 1.850 € La bonification du département représente 50 % de ce taux, dans la limite de 3 points Durée: 7 ans. Subvention de la mairie du domicile destiné aux Propriétaires privés pour la protection des façades Remplacement et réfection des ouvertures, Sont exclues les reprises de peinture, de revêtements muraux à l'intérieur des bâtimentsSeuils de déclenchement de l'action de protection fixés à:70 dB sur la période 6 heures 22 heures 65 dB sur la période 22 heures 6 heures. Ce à quoi vous avez droit:Subvention d'un montant de 50 % du montant des travaux Travaux subventionnables plafonnés à 30.500 € Plafond de: 750 € par m² pour un écran antibruit 15 € par m² pour des merlons 1.500 € pour une protection de façade ou une ouverture en logement individuel 750 € pour une protection de façade ou une ouverture en logement collectif
Subvention de la Communauté de communes de l'Argentonnais destiné aux propriétaires occupants et locataires pour l'améliorationConditions d'obtention:Propriétaire occupant: non bénéficiaire du RMI, ressortissant du PDALPD Locataire très démuni: bénéficiaire du RMI ou des minima sociaux et dont les revenus sont inférieurs à 50 % du plafond PAS L'aide est attribuée dans le cadre de l'OPAH, du PST et du PDALPD en complément aux autres aides, notamment celle de l'ANAH. Ce à quoi vous avez droit:35 % plafonné à 4.550 € destiné aux propriétaires occupants 20 % des travaux subventionnables par l'ANAH (PST) Subvention destiné aux propriétaires occupants de la Communauté de communes Delta Sèvre Argent pour la réhabilitationConditions d'obtention:Logement de plus de 15 ans Plafond de loyer Travaux réalisés avec un artisan Engagement à louer 9 ans Plafonds de ressources du locataire (HLM) Même conditions que l'ANAH La subvention est attribuée en complément de la subvention de l'ANAH dans le cadre d'une OPAH. Ce à quoi vous avez droit:Modalités identiques à l'ANAH.
Subvention du Conseil Général pour l'amélioration sanitaireConditions d'obtention:Sous conditions de ressources Résidence principale Travaux effectués par des artisans ou entreprises. Ce à quoi vous avez droit:10 % du montant des travaux plafonnés à 533,71 € TTC Forfait de 304,89 € pour le raccordement à l'assainissement. Subvention du Conseil Général destinée aux personnes âgées ou personnes handicapées moteur pour améliorationConditions d'obtention:Personne âgée: de plus de 70 ans Handicapés: taux d'invalidité supérieur à 80 %, pas de limite d'âge Sous conditions de ressources Travaux effectués par des entreprises du bâtiment Résidence principale. Ce à quoi vous avez droit:Personne âgée: entre 152,44 € et 1.067,14 € Handicapés: 2.134,28 € L'aide totale des financeurs est plafonnée entre 50 et 70 % du montant des travaux.
Subvention du District Lauragais Revel Montagne Noire pour tous propriétairesOPAH:sortie d'insalubrité ravalement de façades (Sorèze et Revel) travaux d'intérêt architectural travaux de mise aux normes de logements vacants. Conditions d'obtention (OPAH sur 3 départements):Aude: Les Brunels et La Pomarède Haute-Garonne: Bélesta en Lauragais, Le Falga, Nogaret, Revel, St-Félix de Lauragais, St-Julia, Vaudreuille et Le Vaulx Tarn: Blan, Durfort, Garrevaques, Lempaut, Lescout, Montgey, Palleville, Puechoursy, St-Avit et Sorèze. Ce à quoi vous avez droit (Propriétaires bailleurs):25 % des dépenses subventionnables si loyer libre 40 % des dépenses subventionnables si logement conventionné Propriétaires occupants: conditions classiques.
Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires occupants et locataires pour améliorationConditions d'obtention:Bénéficiaires du RMI Aide complémentaire à la subvention ANAH pour l'amélioration de l'habitat. Ce à quoi vous avez droit:Financement des travaux à hauteur de 15 %, dans la limite d'un plafond de travaux de 12.958,17 €.
Prime du Conseil Général CDHAR du Var destiné aux propriétaires occupant pour amélioration de l'habitatConditions d'obtention:Prime complémentaire à la PAH de l'ANAH (prime à l'amélioration de l'habitat) Mêmes conditions que la PAH. Ce à quoi vous avez droit:Dans le périmètre "pôle de développement": 75 % de la PAH Hors du périmètre: 50 % de la PAH. Subvention du Conseil Général CDHAR du Var destiné aux propriétaires bailleurs pour la remise sur le marché de logements locatifs sociaux privésConditions d'obtention:Logement vacant depuis plus de 6 mois Travaux de mise aux normes de sécurité et de confort Conventionnement ANAH du ou des logements Mêmes conditions d'éligibilité que l'ANAH. Ce à quoi vous avez droit (périmètre "pôle de développement"):15 % des travaux subventionnables par l'ANAH plafonnés à 6.100 € par logement si maîtrise d'œuvre complète: 50 % des honoraires plafonnés à 2.300 € par logement. Ce à quoi vous avez droit (Hors du périmètre):15 % des travaux subventionnables par l'ANAH plafonnés à 4.575 € par logement. Subvention du PACT ARIM ou CDHR destiné aux personnes défavorisées pour l'amélioration: mise aux normes et travaux d'accessibilité (PAH sociale et très sociale)Conditions d'obtention:Obligation d'occupation du logement pendant 9 ans après la réalisation des travaux Ce à quoi vous avez droit:Selon les cas 35 %, 61,25 %, 70 % du coût des travaux plafonné à 8.000 €
Subvention de la Mutualité Sociale Agricole destiné aux propriétaires pour l'amélioration de l'habitat et mise aux normesConditions d'obtention:Etre ressortissant de la MSA Etre propriétaire occupant Plafond de ressource: pour un couple moins de 1.788 € par mois. Ce à quoi vous avez droit:Prime plafonnée à 1.800 € Subvention du Conseil Général destiné aux personnes handicapées et personnes âgées pour l'adaptation du logementConditions d'obtention:Occupation du logement au titre de résidence principale Adulte reconnu handicapé avec un taux d'invalidité supérieur ou égal à 80 % reconnu par COTOREP Ou enfant de moins de 18 ans reconnu par la CDES à 80 % ou plus Ou personne âgée de plus de 60 ans bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie Adaptation au handicap, création d'une unité de vie ou création d'une salle de bain équipée. Ce à quoi vous avez droit:50 % jusqu'à un plafond de travaux de 6.100 € TTC soit 3.050 € de subvention. Subvention du Conseil Général pour les propriétaires bailleursDans le cadre d'un Programme d'Intérêt Généra (PIG):amélioration et création de logements locatifs développement du parc privé à vocation sociale. Conditions d'obtention:Engagement du propriétaire à louer son logement à un ménage défavorisé pendant 9 ans minimum Majoration de la collectivité à la subvention de l'ANAH sur un modèle X+X (la collectivité augmente sa participation du même montant que l'ANAH) selon le type de logement: logements conventionnés sociaux logements conventionnés très sociaux logements intermédiaires Ce à quoi vous avez droit:Aide de 35 à 50 % selon le type de logement Prime exceptionnelle (logements vacants) qui n'est octroyée que si la collectivité accepte de verser 1.500 € par logement
Subvention du Conseil Général destiné aux personnes âgées pour amélioration, accessibilité destiné aux personnes handicapéesConditions d'obtention:Personnes âgées de plus de 60 ans Critères de revenu: ANAH PO très social (35 %). Ce à quoi vous avez droit:10 % des travaux dans la limite de 5.000 € soit 500 € 10 % des travaux dans la limite de 10.000 € soit 1.000 € pour des travaux d'adaptation du logement garantissant le maintien au domicile de la personne recensé dans le cadre de l'APA.
Subvention de la Maison de l'OPAH destiné aux propriétaires occupants et les Propriétaires bailleurs pour amélioration de l'habitat: accessibilité des logements aux personnes à mobilité réduiteConditions d'obtention:Les travaux doivent éligibles aux subventions de l'ANAH Titulaire d'une carte d'invalidité à 80 % ou d'un certificat médical attestant de la mobilité réduite Les travaux doivent respecter les prescriptions techniques de l'ergothérapeute. Ce à quoi vous avez droit:Montant: 25 % du coût HT des travaux éligibles pour l'ANAH plafonné à 1.524 € par logement Gratuité de l'assistance de l'ergothérapeute. Subvention de la Maison de l'OPAH destiné aux Accédants à la propriété pour amélioration de l'habitat: mise aux normes des logementsConditions d'obtention:Les travaux doivent éligibles aux subventions de l'ANAH Les travaux de réhabilitation doivent représenter au moins 20 % du montant, global HT de l'opération L'achat du bien doit dater de moins d'un an à la date de dépôt du dossier. Ce à quoi vous avez droit:Forfait de 1.524 €. Subvention de la Maison de l'OPAH destiné aux Propriétaires occupants et les Propriétaires bailleurs pour conversion et requalification de commerces vacants en logementsConditions d'obtention:Logements situés dans la communauté d'agglomération du Pays Châtelleraudais Les travaux doivent éligibles aux subventions de l'ANAH Respect du cahier des charges de l'architecte. Ce à quoi vous avez droit:Montant: 25 % du coût HT des travaux subventionnable par l'ANAH plafonné à 3.049 € par immeuble Les travaux doivent éligibles aux subventions de l'ANAH. Subvention de l'Agence Technique Départementale destiné aux propriétaires bailleurs pour la mise aux normes totaleConditions d'obtention:Les travaux doivent éligibles aux subventions de l'ANAH Engagement de louer pendant 9 ans au titre de logement conventionné. Ce à quoi vous avez droit:Forfait de 5 % du montant des travaux retenu par l'ANAH Cette subvention est complémentaire de celle de l'ANAH Cette subvention s'intègre dans le cadre de l'OPAH du Pays Melusin. Subvention de l'Agence Technique Départementale destiné aux propriétaires bailleurs pour amélioration de l'habitat: travaux de mise aux normes totaleConditions d'obtention:Les travaux doivent éligibles aux subventions de l'ANAH Engagement de louer pendant 9 ans au titre de logement conventionné. Ce à quoi vous avez droit:Forfait de 5 % du montant des travaux retenu par l'ANAH Cette subvention est complémentaire de celle de l'ANAH Cette subvention s'intègre dans le cadre de l'OPAH de Vonne et Clain. Subvention du Conseil Général et Vienne Habitat destiné aux propriétaires bailleurs pour amélioration de l'habitat: mise aux normes du logementConditions d'obtention:Travaux s'inscrivant dans le cadre du PST départemental Obligation de louer le logement pendant 9 ans à un ménage défavorisé. Ce à quoi vous avez droit:Aide complémentaire de celle de l'ANAH de 10 % des travaux subventionnés plafonnée à 30.100 € par logement. Subvention du Conseil Général et Vienne Habitat destiné aux personnes âgées pour amélioration: mise aux normesConditions d'obtention:Les travaux doivent éligibles aux subventions de l'ANAH. Ce à quoi vous avez droit:Aide complémentaire de celle de l'ANAH de 15 % des travaux subventionnés plafonnée à 650 € par logement. Subvention du Conseil Général destiné aux personnes handicapées pour amélioration: travaux d'accessibilité et d'adaptation au handicapConditions d'obtention:Etre domicilié dans le département de la Vienne depuis au moins un an Sous conditions de ressources. Ce à quoi vous avez droit:15 % du coût total des travaux plafonnés à 1.600 € et sur présentation d'un devis supérieur à 6.100 €.
Subvention de la CODESO destiné aux Propriétaires pour restauration et mise en valeur de façadesConditions d'obtention:Façades visibles du domaine public Communes de Châlus, Champagnac-la-Rivière, Champsac, Chéronnac, Cognac-la-Forêt, Cussac, Dournazac, Flavignac, Gorre, Lavignac, Les Cars, Maisonnais-sur-Tardoire, Oradaour-sur-Vayres, Pageas, Rochechouart, St-Cyr, St-Laurent-sur-Gorre, St-Mathieu. Ce à quoi vous avez droit:Subvention de 20,58 €par m² dans la limite de 1.830 € (2/3 CODESO, 1/3 communes), cumulable avec les subventions ANAH. Prêt du Fonds d'habitat rural destiné aux propriétaires pour acquisition-réhabilitation ou réhabilitation seuleConditions d'obtention:Bénéficier d'une subvention de l'ANAH Localisation dans les groupements de communes ayant passé une convention avec le Conseil Régional Locatif: loyer compatible avec les prix du marché, locataires à revenus inférieurs au plafond Besson. Ce à quoi vous avez droit:Prêt à 3 % sur 15 ans, montant plafonné à 45.000 € destiné aux opérations d'acquisition-réhabilitation et à 30.000 € pour la réhabilitation seule Distribué par la Caisse d'Epargne, le Crédit Agricole et la Banque Populaire. Subvention de l'ARIM Limousin destiné aux propriétaires occupants impécunieux pour une assistance technique et financièreConditions d'obtention:Mise aux normes de salubrité Aide complémentaire à la subvention de l'ANAH. Ce à quoi vous avez droit:Montant moyen de l'aide: 1.524 €.
Prêt de l'AVIAL destiné aux Ménages à revenus modestes pour la constructionConditions d'obtention:Plafond de ressources, identique à celui des prêts à taux "0 %" Construction d'une habitation neuve ou rénovation d'une habitation de plus de 10 ans Résidence principale du demandeur Caution physique (personne de moins de 70 ans aux revenus stables) ou morale (mutuelle…), à partir de 33 % d'endettement. Ce à quoi vous avez droit:Remboursables sur 3, 5, 7, 10 ans, à un taux de 2 % Aide maximale: 6.000 €.
Prêt de CODAL et du Conseil Général destiné aux accédants à la propriété pour l'achat en neuf ou en ancien avec ou sans travauxConditions d'obtention:Ressources supérieures ou égales à 90 % des plafonds PAS. Ce à quoi vous avez droit (ménages à faibles ressources):montant maximum: 6.100 € taux inférieur à 5 % durée 5 à 10 ans. Ce à quoi vous avez droit (autres ménages):montant: 1.520 € à 7.621 € taux: 6 % durée: 12 ans au plus.
Subvention du PACT-ARIM destiné aux propriétaires occupants ou usufruitiers pour améliorationConditions d'obtention:Mêmes conditions que pour la subvention ANAH. Ce à quoi vous avez droit:15 % du coût des travaux plafonné à 6.500 € TTC destiné aux propriétaires ayant des ressources conformes au plafond de base ANAH 30 % du coût des travaux plafonné à 6.500 € TTC pour des ressources conformes au plafond " très social ANAH " 30 % du coût des travaux TTC plafonné à 8000 € pour adaptation au handicap ressources conformes au plafond " majoré "ANAH. Prêt du PACT-ARIM destiné aux accédants à la propriété pour l'acquisition d'un logement dans la copropriété de Grigny 2 actuellement en plan de sauvegardeConditions d'obtention:Occupation personnelle du logement Plafond de ressources PLA. Ce à quoi vous avez droit:Montant: 90 % du coût d'acquisition Taux: 2,31 % Taux d'endettement: 33 % charges comprises.
Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires occupants pour amélioration:mise aux normes d'habitabilité travaux de maintien du bâti. Conditions d'obtention:Plafond de ressources Résider ou travailler en Seine-Saint-Denis depuis au moins trois ans Logement achevé depuis plus de 30 ans. Ce à quoi vous avez droit:20 à 30 % du montant des travaux plafonné à 4.622,45 € Total des aides plafonné à 90 % du montant des travaux. Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires occupants pour l'adaptation du logement:destiné aux personnes handicapées pour maintenir à domicile les personnes âgées Plafond de ressources Être handicapé ou âgé de plus de 65 ans Résider ou travailler en Seine-Saint-Denis depuis au moins trois ans Logement achevé depuis plus de 30 ans Ce à quoi vous avez droit:40 % du montant des travaux plafonné à 22.867,35 € Total des aides plafonné à 90 % du montant des travaux.
Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires occupants pour améliorationConditions d'obtention:être propriétaire et occuper le logement concerné depuis plus de 2 ans Logement construit de plus de 10 ans Plafond de ressources Travaux subventionnés: gros œuvre, aménagement intérieur, chauffage, équipements de sécurité, accessibilité et adaptation pour personnes âgées ou handicapées, économie d'énergie, adaptation pour travailleurs de nuit. Ce à quoi vous avez droit:Subvention de 15 % à 40 % du montant des travaux retenus (dans la limité de 12.500 €), selon ressources de la famille.
Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires occupants pour améliorationtravaux pouvant bénéficier de la subvention ANAH travaux visant au maintien à domicile des personnes âgées achèvement de constructions (cas très sociaux) Plafonds de ressources. Ce à quoi vous avez droit:Montant maximum dans le cas général: 5.335 € Montant maximum pour les ménages ne pouvant prétendre à une aide de l'état: 7.622 €. Subvention ou prêt de la Caisse d'allocations familiales destiné a tous occupants pour améliorationConditions d'obtention:être allocataire de la CAF Avoir des enfants à charge Plafond de ressources. Ce à quoi vous avez droit:Prêt ou subvention, selon les revenus du ménage Prêt: montant < au montant du devis, maximum 7.623 € Subvention: montant < à onze douzième du montant du devis, maximum 6.098 €. Prêt ou prêt de la Caisse d'allocations familiales destiné aux propriétaires occupants pour régularisation foncièreConditions d'obtention:Quotient familial au plus égal à 382 € Avoir perçu au moins une mensualité d'allocation familiale au cours des 6 derniers mois Ménage en situation difficile attestée par une enquête sociale. Ce à quoi vous avez droit:Montant maximum: 7.623 €.
Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires occupants défavorisés, personnes âgées et/ou handicapées pour améliorationConditions d'obtention:Ménage dont les revenus sont inférieurs au plafond ouvrant droit à un logement locatif très social Ce à quoi vous avez droit:4.573,47 € maximum pour le droit commun· 7.622,45 € maximum destiné aux personnes âgées de plus de 60 ans et/ou handicapées 10.671,46 € maximum destiné aux travaux spécifiques de réhabilitation lourde et de restauration dans le cadre d'une opération programmée (OPAH, Programme social thématique, RHI, MOUS…). Bonification de prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations destiné aux propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs pour améliorationConditions d'obtention:Logements situés dans le périmètre d'une OPA, d'un programme social thématique, d'une RHI ou d'une MOUS Participation au fond de solidarité habitat. Ce à quoi vous avez droit:Bonification de 2,8 % des prêts par l'octroi d'une subvention ramenant à 4,5 % le taux du FSH Subvention du Conseil Général destiné aux ménages modestes ou moyens (propriétaires occupants)pour améliorationConditions d'obtention:Ménage modeste, c'est-à-dire un ménage dont les ressources sont inférieures au plafond ouvrant droit à un prêt locatif intermédiaire Engagement d'occuper le logement amélioré pendant au moins 6 ans à titre d'habitation principale. Ce à quoi vous avez droit (ménage modeste):50 % des travaux, plafonnée à: 9.146,94 € dans les centres anciens 6.097,96 € dans les autres secteurs urbains et en diffus. Ce à quoi vous avez droit (ménage moyen):30 % des travaux, plafonnée à: 6.097,96 € dans les centres anciens 4.573,47 € dans les autres secteurs urbains et diffus. Subvention du Conseil Général destiné aux ménages défavorisés en situation d'urgence (propriétaires occupants) pour la reconstruction en urgence de logements individuels pour l'insertion de personnes défavoriséesConditions d'obtention:Ménages ayant des ressources inférieures au plafond LES Ménages en situation de précarité justifiée par un certificat d'insalubrité Ménages ayant perdu leur logement de manière accidentelle et imprévisible. Ce à quoi vous avez droit:50 % de la dépense TTC, plafonnée à 15.244,90 €. Subvention du Conseil Général destiné aux ménages défavorisés en situation d'urgence (propriétaires occupants) pour l'améliorationConditions d'obtention:Etre un ménage défavorisé, c'est-à-dire un ménage dont les revenus sont inférieurs au plafond ouvrant droit à un logement locatif très social Logement achevé depuis au moins 10 ans à la date de la demande d'aide Etre exclu de l'aide de l'Etat au titre de l'aide à l'amélioration de l'habitat Engagement d'occuper le logement amélioré pendant au moins 6 ans à titre d'habitation principale. Ce à quoi vous avez droit:90 % des travaux d'amélioration, plafonnée à 15.244,90 € 50 % au démarrage du chantier, le solde à l'achèvement des travaux. Subvention du Conseil Général destiné aux ménages défavorisés (propriétaires occupants) pour travaux d'achèvement minimal permettant l'habitabilité du logementConditions d'obtention:Ménage défavorisé, c'est-à-dire un ménage dont les revenus sont inférieurs au plafond ouvrant droit à un logement locatif très social. Ce à quoi vous avez droit:6.097,96 € maximum pour le ménage ayant bénéficié d'aucune aide publique 3.048,98 € maximum pour le ménage ayant bénéficié d'une aide publique au titre du logement évolutif social en secteur diffus ou groupé. Subvention du Conseil Général destiné aux ménages modestes (propriétaires occupants) pour travaux d'achèvement minimal permettant l'habitabilité du logementConditions d'obtention:Ménage modeste, c'est-à-dire un ménage modeste, c'est-à-dire un ménage dont les ressources sont inférieures au plafond ouvrant droit à un logement locatif social. Ce à quoi vous avez droit:6.097,96 € maximum pour le ménage ayant bénéficié d'aucune aide publique 3.048,98 € maximum pour le ménage ayant bénéficié d'une aide publique au titre du logement évolutif social en secteur diffus ou groupé. Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires bailleurs pour amélioration dans le cadre du financement ANAHConditions d'obtention:Celles définies pour le bénéfice de l'aide de l'ANAH Résidence principale, située dans le périmètre d'une OPAH, d'un programme social thématique, d'une RHI ou d'une MOUS Achevé depuis plus de 15 ans et assujettis à la TADB. Ce à quoi vous avez droit:50 % au démarrage des travaux, le solde à l'achèvement des travaux. Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires bailleurs, locataires et associations pour améliorationConditions d'obtention:Intervention classique ANAH: propriétaire bailleur non imposable sur le revenu Intervention spéciale ANAH: propriétaire bailleur non imposable sur le revenu locataire de condition modeste bénéficiant d'une aide sociale le propriétaire ou le locataire handicapé physique associations habilitées qui louent en vue d'une sous-location. Ce à quoi vous avez droit:Intervention spéciale: 6.097,96 € par logement, dans la limite de 80 % du montant des travaux Procédures d'adaptation du logement aux personnes handicapées: 9.146,94 € par logement, dans la limite de 90 % du montant des travaux 50 % au démarrage des travaux le solde à l'achèvement des travaux. Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires bailleurs pour réhabilitation de logements locatifs vacants dans le cadre du financement ANAH pour la remise sur le marché locatif privé d'un logement vacant (sauf travaux de finition)Conditions d'obtention:Logement vacant depuis au moins 18 mois continus (sauf en cas de transformation de locaux en logement) Logement d'au moins 30 m² de surface habitable. Ce à quoi vous avez droit:En périmètre OPAH: 1.524,49 € par logement mobilisé, plafonnée à 4.573,47 € par logement dans les immeubles de 4 logements et plus En secteur diffus: 2.286,74 € par logement mobilisé, plafonnée à 7.622,45 € par logement dans les immeubles de 4 logements et plus. Subvention du Conseil Général pour l'aide à la réalisation de murs de soutènement destiné aux LTS/Logements très sociauxConditions d'obtention:Ménage dont les ressources sont inférieures aux plafonds ouvrant droit au LES/Logement évolutif social Etude de réalisation par un BET. Ce à quoi vous avez droit:50 % de la dépense plafonnée à 7.622,45 €. Prêt de la Caisse d'Allocations Familiales destiné aux propriétaires occupants pour l'améliorationConditions d'obtention:Perception des allocations familiales pour au moins un enfant au dépôt du dossier Quotient familial inférieur à 579,31 € lors du dépôt de la demande. Ce à quoi vous avez droit:80 % du coût total des travaux dans la limite d'un plafond de 4.573,47 € Subvention > à 1.067,14 € en deux tranches subvention < à 1.067,14 € en une seule fois. Prêt de la Caisse d'Allocations Familiales destiné aux propriétaires occupants pour réalisation de travaux annexes: branchement eau potable, électrification, fosse septiqueConditions d'obtention:Perception des allocations familiales pour au moins un enfant au dépôt du dossier Quotient familial inférieur à 579,31 € lors du dépôt de la demande Occuper le logement au titre de résidence principale. Ce à quoi vous avez droit:80 % du coût total des travaux dans la limite plafond de 2.286,74 €. Aide du Conseil Général destiné aux accédants à la propriété pour la construction ou l'achat d'un logement évolutif socialConditions d'obtention:Justifier que le plan de financement du logement évolutif social ne peut être bouclé avec la subvention et un prêt complémentaire. Ce à quoi vous avez droit:Plafond de 7.622 € par logement dans la limite de l'insuffisance de financement Portée à 12.195 € en raison de circonstance sociale exceptionnelle constatée par une assistante sociale. Aide du Conseil Général destiné aux accédants à la propriété (ménages défavorisés ou modestes) pour l'achat d'une maison individuelle du parc locatif HLMConditions d'obtention:Ménage défavorisé ou modeste, locataire du parc HLM Pendant 5 ans: occuper personnellement le logement à titre de résidenceprincipale ne pas transformer le logement en local commercial ou professionnel ne pas mettre le logement en vente. Ce à quoi vous avez droit:25 % du prix de vente TTC plafonnée à 6.097,96 € 30 % du prix de vente TTC, plafonnée à 9.146,94 € en cas d'opération groupée de cession.
Subvention du Conseil Régional pour tous les propriétaires pour la restauration du bâti, clôture, portail et aménagement des jardinsConditions d'obtention:Propriétaire d'un bâtiment d'architecture traditionnelle créole ou d'un bâtiment dénaturant le secteur Immeubles situés dans l'un des secteurs d'intervention: Hell-Bourg, Plaine des Palmistes, Entre-Deux, Rivière Saint Louis, Basse Vallée, Bourg Murat, Terre Sainte, Bois Blanc, Etang Salé les Hauts, Quartier de la Cathédrale à St Denis Travaux réalisés par une entreprise qualifiée pour la restauration des cases créoles Mise en concurrence obligatoire Engagement à réaliser les travaux dans un délai de deux ans (engagement écrit). Ce à quoi vous avez droit:Montant: 50 % des dépenses HT éligibles Possibilité de subventionner les frais d'architecte à hauteur de 100 % (hors taxe) La prime est plafonnée à: -45.735 € (300.000 F) en milieu rural 60.980 € (400 000 F) en milieu urbain + 7 622 € (50.000 F) destiné aux frais d'architecte. Subvention du Conseil Régional pour l'aide à la régularisation du statut d'occupationConditions d'obtention:Logement nécessitant des travaux d'amélioration ou comporte un projet de construction de logement social Aide portant sur les frais de recherche des héritiers, des origines de propriété des biens immobilier, les frais d'arpentage et de bornage, l'établissement des actes notariés de succession ou donation Un des héritier au moins doit s'engager à réaliser un projet d'amélioration ou de construction d'un logement social dans un délai de 2 ans à compter de le date d'établissement de son titre de propriété Ressources mensuelles imposables inférieures ou égales à: -794 € pour pers. seule -1.146 € pour 2 pers. -1.367 € pour 3 pers. -1.588 € pour 4 pers. -1.764 € pour 5 pers. -2.029 € pour 2-6 pers. Ce à quoi vous avez droit:Montant maximum accordé à chacun des bénéficiaires: 3.000 €. Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires occupants, locataires, occupants à titre gratuit pour l'installation de divers équipements (eau, électricité, assainissement), construction de locaux supplémentaire, amélioration et petites réparations, accès au domicile, notamment destiné aux personnes à mobilité réduiteConditions d'obtention:Résidence principale Construction non subventionnée par l'Etat au cours des 10 dernières années Pas d'aide départementale à l'amélioration de l'habitat au cours des 6 dernières années· Revenus mensuels imposables inférieurs à un plafond qui va de 633 € pour une personne seule à 1.624 € pour une famille de 6 pers. et plus. Ce à quoi vous avez droit:Aide plafonnée à 6.098 € Majorée de 3 à 15 % selon le lieu de résidence Subvention versée à l'opérateur. Avance ou prêt du Conseil Général pour l'accession à la propriété des ménages à revenus moyensConditions d'obtention:Solliciter un prêt dans le cadre d'une construction ou d'une acquisition de logement auprès d'un établissement financier signataire d'une convention avec le Conseil Général Engagement du bénéficiaire à occuper le logement à titre de résidence principale Engagement à ne pas céder, louer ou vendre le logement Engagement à ne pas transformer le logement en local commercial. Ce à quoi vous avez droit:En fonction de la catégorie du ménage et de ressources imposables, l'aide prend la forme soit d'un PTZ, plafonné à 7.623 € et remboursable sur 5 ans, soit d'un prêt à 5 %, plafonné à 10.672 € et remboursable sur 10 ans Personne seule : - Jusqu'à 1.296 €: avance ou prêt plafonné à 6.098 € - De 992 à 1.510: prêt plafonné à 7.623 € Ménage sans enfant : - Jusqu'à 991 €: avance ou prêt plafonné à 4.574 € - De 1.297 à 2.211: prêt plafonné à 9.147 € Ménage + 1 enfant: -jusqu'à 1.524 €: avance ou prêt plafonné à 7.623 € -de 1.525 à 2.653: prêt plafonné à 10.672 € Ménage + 2 enfants: -jusqu'à 1.753 €: avance ou prêt plafonné à 7.623 € -de 1.754 à 3.120: prêt plafonné à 10.672 € -Montant de 10 % du coût global du projet, frais de notaire compris Subvention, avance ou prêt du Conseil Général destiné aux locataires d'une maison individuelle ou d'un logement du parc locatif social pour l'acquisition de logement anciens mis en vente par les bailleurs sociauxConditions d'obtention:Engagement du bénéficiaire à occuper le logement à titre de résidence principale Engagement à ne pas céder, louer ou vendre le logement Engagement à ne pas transformer le logement en local commercial. Ce à quoi vous avez droit:Personne seule: -moins de 686 €: subvention plafonnée à 610 €, avance plafonnée à 4.574 € -de 687 à 2.135: prêt plafonné à 7.623 € Ménage sans enfant: -moins de 838 €: subvention plafonnée à 610 €, avance plafonnée à 4.574 € -de 839 à 2.135: prêt plafonné à 7.623 € Ménage + 1 enfant: -moins de 975 €: subvention plafonnée à 610 €, avance plafonnée à 6 098 € -de 976 à 2.287: prêt plafonné à 9.147 € Ménage + 2 enfants: -moins de 1.112 €: subvention plafonnée à 610 €, avance plafonnée à 6.098 € -de 976 à 2.287: prêt plafonné à 9.147 € Ménage + 3 enfants: -moins de 1.296 €: subvention plafonnée à 610 €, avance plafonnée à 7.623 € -de 1.297 à 2.240: prêt plafonné à 10.672 € Ménage + 4 enfants ou plus: -moins de 1.296 €: subvention plafonnée à 610 €, avance plafonnée à 7.623 € -de 1.297 à 2.240: prêt plafonné à 10.672 € L'aide prend la forme: d'une subvention de 610 €, à laquelle s'ajoute: -soit une avance sans intérêt plafonnée à 7.623 € et remboursable sur 5 ans -soit d'un prêt à 5 %, plafonné à 10.672 € et remboursable sur 10 ans
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