Le contrat établi doit mentionner la date d'entrée dans les lieux, la durée de la période locative ainsi qu'un état des lieux. Le locataire aura le droit d'occuper le logement qui lui sera réservé pendant toute la durée du contrat. Le futur propriétaire paiera son logement sous forme de redevance constituée d'une part d'épargne (qui sera son futur apport personnelIl s'agit de la somme que vous allez investir dans votre projet sans emprunter auprès d'un établissement bancaire. Plus le montant de votre apport personnel est important, plus votre dossier a des chances d'aboutir car il démontre votre engagement dans cet investissement immobilier.) et d'une part de droit d'occupation du logement (l'équivalent du loyer).

Le droit d'occupation du logement devra être équivalent à un loyer « normal » et la partie d'épargne devra être suffisante pour que la vente ultérieure soit possible. Au même titre que pour un loyer classique, la redevance peut être soumise à une variation axée sur celle de l'indice I.N.S.E.E. du coût de la constructionL'indice du coût de la construction (ICC) est un indice trimestriel qui intègre les coûts de construction, la productivité des entreprises ainsi que leur marge. Il est calculé par l'INSEE et est établi en collaboration avec le Ministère de l'équipement, des transports et du logement. Il est actuellement utilisé pour l'indexation de nombreux contrats (loyers libres, baux commerciaux, vente d'immeubles à construire)..

A la fin du contrat de location, le locataire sera considéré comme un copropriétaire, il pourra donc assister aux assemblées et sera redevable de toutes les charges (exceptions faites de la toiture, de l'étanchéité et de la solidité de l'immeuble qui restent à la charge du vendeur).

A la fin de la période de location prévue dans le contrat, le locataire accédant peut devenir propriétaire ou bien renoncer à l'achat. Le notaire s'occupera de la procédure écrite visant à mettre en œuvre une des deux options ci-dessus.

Des indemnités pourront être appliquées si le vendeur s'oppose finalement à la vente, ou si le locataire accédant renonce à l'achat. Dans le cas où le prêt nécessaire au restant dû n'est pas obtenu, ou si la réévaluation du bien (provoquée par des travaux) n'est pas acceptée, il n'y aura pas d'indemnité.

La location vente donne la possibilité de devenir propriétaire sans apport personnelIl s'agit de la somme que vous allez investir dans votre projet sans emprunter auprès d'un établissement bancaire. Plus le montant de votre apport personnel est important, plus votre dossier a des chances d'aboutir car il démontre votre engagement dans cet investissement immobilier.. Avec ce type de location, les modalités sont définies dès le départ du contrat au terme duquel vous devenez acquéreur du logement.

Le contrat établi mentionne la date d'entrée dans les lieux, la durée locative et l'état des lieux. Le futur propriétaire paiera son logement sous forme de redevance constituée d'une part d'épargne (qui sera son futur apport personnelIl s'agit de la somme que vous allez investir dans votre projet sans emprunter auprès d'un établissement bancaire. Plus le montant de votre apport personnel est important, plus votre dossier a des chances d'aboutir car il démontre votre engagement dans cet investissement immobilier.) et d'une part de droit d'occupation du logement (l'équivalent du loyer).

location propriétaire - A la fin de la période de location prévue, le locataire accédant peut devenir propriétaire ou bien renoncer à l'achat.